Wortlaut

La loi sur les rapports entre les Conseils (LREC) doit être complétée de telle manière que les commissions, lorsqu'elles traitent des initiatives parlementaires, et le Conseil fédéral, lorsqu'il traite des autres interventions parlementaires, en signalent les conséquences possibles sur les impôts, les contributions et les redevances ainsi que les effets sur le budget de la Confédération ou sur celui des assurances sociales ou des institutions correspondantes.

Begründung

La liste des interventions parlementaires, en particulier dans le domaine des assurances sociales, s'allonge de plus en plus. Les conséquences financières pour les contribuables et les cotisants sont loin d'être négligeables. Nous manquons d'une vue d'ensemble des effets que tous ces projets pourraient avoir sur les citoyens et sur le budget de la Confédération et d'autres institutions, telles que les assurances sociales. Une meilleure information permettrait de mieux distinguer ce qui est souhaitable de ce qui est nécessaire et de ce qui est possible.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a longtemps que les parlementaires demandent à être mieux informés des répercussions financières des décisions du Parlement. Dès 1994, le groupe libéral demandait par voie de motion qu'"au début de chaque session soit dressé un tableau de tous les postes nouveaux et de toutes les dépenses nouvelles (d'investissement et/ou de fonctionnement) en relation avec les objets prévus à l'ordre du jour". Suite à cette intervention, transmise par les Conseils, ces derniers reçoivent depuis 1997 une liste des objets traités suivants, accompagnés d'indications relatives à leurs implications financières : messages du Conseil fédéral (sans précisions relatives au budget, aux comptes et aux rapports); initiatives parlementaires en deuxième phase d'examen ; motions adoptées par un des Conseils et entraînant des dépenses importantes. Les autres types d'interventions ne figurent pas sur la liste, le travail requis pour établir les calculs demandés ayant été jugé trop important.

Convaincu du bien-fondé d'une transparence accrue des répercussions financières des projets émanant du Parlement, le Bureau partage les préoccupations exprimées par l'auteur de la motion. D'ailleurs, conformément à l'art. 43, al. 3, LREC, le Conseil fédéral lui-même est tenu d'indiquer dans ses messages et ses rapports les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel des projets qu'il présente, et la même obligation vaut également pour les commissions chargées d'élaborer des projets de lois ou d'arrêtés sur la base d'initiatives parlementaires. La mise en oeuvre de la motion Bangerter entraînerait donc une modification de l'article de loi précité.

Pour ce qui est de la portée de cette modification, le Bureau est d'avis qu'il y aurait lieu d'y réfléchir plus longuement, avec le Conseil fédéral.

Les Commissions des institutions politiques (CIP) étant précisément chargées de préparer un projet de révision de la LREC, le Bureau propose de transformer la motion en postulat, et de charger la CIP de son examen.

Le Bureau propose de transformer la motion en postulat.