Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans le cadre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, la Confédération verse des contributions plus importantes que ce qui était prévu dans l'avant-projet. Cette dernière est tenue de soutenir davantage les associations professionnelles et les entreprises confrontées à la situation actuelle, notamment :

- lors de la création et du développement d'idées novatrices et de technologies nouvelles dans le domaine de l'éducation ;

- pour les cours interentreprises (aujourd'hui appelés cours d'introduction);

- pour les examens de fin d'apprentissage ;

- pour les personnes qui souhaitent obtenir une maturité professionnelle une fois leur apprentissage terminé.

Begründung

Dans l'avant-projet de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, la Confédération s'est clairement engagée pour un système de formation professionnelle à deux volets et a souligné que la collaboration des secteurs public et de l'économie était la clé du succès de la formation professionnelle. On insiste toujours plus sur le fait qu'il faut encourager la reconnaissance des équivalences ainsi que l'égalité de traitement entre la filière purement scolaire et la filière professionnelle.

L'économie et surtout les associations professionnelles responsables de la formation et des examens prennent l'engagement de la Confédération au sérieux. Elles souhaitent que celle-ci ne se limite pas seulement à les soutenir financièrement et à les encourager dans leurs projets, comme c'était le cas jusqu'à présent, mais qu'elle subventionne encore plus la formation professionnelle. Le financement proposé dans l'avant-projet ne peut en aucun cas satisfaire aux besoins des quatre domaines mis en évidence dans ma motion.

Il est important que la Confédération soutienne encore plus à l'avenir, indépendamment des parts versées par les cantons, les associations professionnelles et d'autres organisations responsables de la formation pour l'encouragement et le développement d'idées novatrices et de nouvelles technologies. De cette manière, le déséquilibre qui existe entre le soutien financier, accordé à la formation scolaire et à la formation professionnelle, pourra être atténué et la reconnaissance des équivalences de ces deux filières encouragée.

En outre, les discussions concernant la nouvelle péréquation financière créent des inquiétudes ; en effet, si la Confédération cessait de contribuer au financement d'immeubles et de loyers par exemple, les organisations professionnelles auraient de la peine à offrir les cours interentreprises obligatoires. Ce sont bien ces dernières qui en supportent les coûts principaux, bien que ce soit la Confédération qui ait imposé le caractère obligatoire de ces cours. Une répercussion sur les cantons entraînerait pour les organisations professionnelles ainsi que pour les entreprises des difficultés financières et administratives insurmontables.

Les réglementations concernant les examens de fin d'apprentissage et les classes de maturité professionnelle diffèrent tellement d'un canton à l'autre qu'il est grand temps que la Confédération instaure un système de péréquation financière. S'agissant de la maturité professionnelle, il faut en outre relever que la Confédération s'est clairement engagée à mettre sur un pied d'égalité les universités et les hautes écoles spécialisées, raison pour laquelle elle doit encourager l'accès à ces dernières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une véritable réforme passe par un engagement financier plus soutenu des parties concernées.

Dans son message du 25 novembre 1998, relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003, le Conseil fédéral a précisé que les répercussions financières des réformes en cours allaient dépendre des solutions transitoires qui seront adoptées (arrêté II sur les places d'apprentissage) et de la révision en cours de la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

Le 5 mai 1999, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l'économie d'engager la procédure de consultation de l'avant-projet de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Le rapport qui accompagnait cet avant-projet mentionnait que l'élargissement de l'encouragement, le financement initial destiné à atténuer les problèmes d'ordre structurel sur le marché des places d'apprentissage et la tendance observée à l'augmentation des composantes scolaires de la formation engendrent une charge supplémentaire pour les partenaires de la formation professionnelle et notamment pour la Confédération. Ce rapport signalait en outre que les dispositions sur le subventionnement, formulées de manière trop souple, devaient être précisées et adaptées en fonction du résultat de la procédure de consultation.

Le Conseil fédéral entend suivre la voie engagée. Il examinera si les requêtes de l'auteur de la motion vont dans le sens des avis émis lors de la procédure de consultation de la nouvelle LFPr et, dans la mesure du possible, tiendra compte de ces requêtes lors des travaux d'adaptation du projet de loi. Le Conseil fédéral renonce de ce fait à se prononcer concrètement sur la présente motion, mais abordera à nouveau ce thème dans le message qui accompagnera la nouvelle LFPr.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.