99.3576 · Motion · 1999-11-23
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à consolider la position de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en instaurant un système de certificats compatible avec la libéralisation du marché.
La future réglementation devra en particulier remplacer la rétribution prévue dans la loi sur l'énergie (art. 7 al. 3, 4 et 7) sans affaiblir la position de la production décentralisée à partir d'énergies renouvelables. On étudiera au préalable les modèles adoptés à l'étranger.
On adoptera des dispositions transitoires appropriées en faveur des investissements d'une certaine importance consentis en vertu des bases juridiques antérieures.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.