Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un bureau de l'intégration des étrangers, doté des compétences et des moyens nécessaires, et qui aura pour tâche :

- d'élaborer un projet fixant les bases d'une politique d'intégration nationale (fixation d'objectifs clairs, répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, définition des tâches publiques et privées, etc.);

- de réunir et de coordonner les tâches de la Confédération dans le domaine des migrations et de l'intégration ;

- de préparer et d'exécuter des dispositions visant à encourager l'intégration (comme le nouvel article sur l'intégration introduit dans la LSEE);

- de siéger dans des organes interdépartementaux, nationaux et internationaux ;

- d'appliquer des conventions nationales et internationales (p. ex. les législations sur l'immigration et la naturalisation);

- de mettre en réseau des activités des cantons et des communes et de coopérer avec ces derniers (p. ex. en élaborant des principes favorisant une cohabitation harmonieuse entre les communautés);

- d'informer l'opinion publique et d'organiser des campagnes visant à intégrer les immigrés et à influencer la population suisse dans ce sens ;

- de collaborer avec diverses organisations de la société civile (ONG, Églises, communautés religieuses, organisations des communautés étrangères, etc.);

- d'évaluer des mesures et des rapports relatifs à la politique d'intégration ;

- de décerner chaque année un prix récompensant une mesure d'intégration réussie ;

- de participer au sein de l'administration au règlement des questions relevant des migrations et de l'intégration.

Begründung

Près de 20 % de la population suisse, soit quelque 1,5 million de personnes, n'ont pas de passeport suisse. Plus de 70 % d'entre elles habitent depuis plus de dix ans dans notre pays, 20 % étant de la deuxième génération qui a grandi en Suisse.

Contrairement aux 550 000 Suisses qui vivent à l'étranger, nombre d'immigrants établis de longue date n'ont pas eu, jusqu'à présent, la possibilité de contribuer à l'édification de notre société. Lorsqu'ils cherchent à obtenir la nationalité suisse, ils sont confrontés à de tels obstacles (durée, coût, procédure) que peu d'entre eux y parviennent en dépit des conditions de naturalisation facilitées.

Cette catégorie de la population doit absolument être intégrée. Comment une démocratie peut-elle fonctionner si un cinquième de la population en est exclu ? On ne peut se sentir appelé à participer à la vie d'une société si on se trouve privé de tout droit de parole et de décision. Les jeunes immigrés, surtout ceux qui habitent dans les grandes villes de Suisse, ne trouvent aujourd'hui ni place d'apprentissage ni emploi, ce qui les marginalise progressivement. Des mesures doivent être prises pour les intégrer.

Par l'adoption de l'article 25a LSEE (article sur l'intégration) par le Parlement, la Confédération s'est vu conférer la compétence d'agir en faveur de l'intégration des étrangers.

Comme l'ont souligné les représentants de la Communauté des centres d'intérêt et de contact Suisses-étrangers lors de leur conférence de presse du 4 février 1999 - tenue à l'occasion du dépôt de leur pétition -, il n'existe aucune politique nationale des migrations et d'intégration cohérente, aucun plan national d'intégration, aucune coordination des mesures d'intégration dans les cantons et les communes. Les services communaux, cantonaux et nationaux n'ont pas de base commune en la matière.

Jusqu'à présent, la politique de la Confédération dans le domaine de l'immigration s'est fondée sur des prescriptions de police et des normes applicables au marché du travail. Ainsi, la LSEE se fonde principalement sur des prescriptions de police régissant l'admission et la limitation du séjour en Suisse. Les critères politiques déterminant les conditions d'admission ne sont réglés qu'au niveau de l'ordonnance. Le secrétariat de la Commission fédérale des étrangers (CFE), attaché au DFJP, est l'unique service de la Confédération qui s'occupe essentiellement des questions d'intégration. Il est doté d'un effectif de cinq personnes et d'un budget annuel de 700 000 francs, ce qui est totalement insuffisant au vu de ce qui vient d'être décrit.

La création d'un bureau de l'intégration des étrangers permettra de mettre sur pied une politique nationale d'intégration efficace et claire, de nature à favoriser le processus d'identification des immigrés qui vivent chez nous ainsi que leur intérêt pour la Suisse et pour les affaires de notre société. Elle permettra également de mieux relier et coordonner les différentes activités de la Confédération sur les plans national et international.

Une politique d'intégration active permettra aux Suisses de mieux comprendre les immigrés et leurs problèmes et contribuera à freiner les tendances xénophobes. Elle fera prendre conscience à toutes les parties que l'immigration est un enrichissement sur les plans humain, culturel et économique, qu'il convient d'exploiter.

À l'image du Bureau de l'intégration (bureau de l'intégration européenne), qui est rattaché au DFE et au DFAE et qui, par ailleurs, fonctionne très bien, le Bureau de l'intégration des étrangers devra être partagé entre le DFI et le DFJP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La promotion de l'intégration était et reste un volet important de la politique migratoire du Conseil fédéral. L'article sur l'intégration (art. 25a LSEE), proposé par le Conseil fédéral et entré en vigueur le 1er octobre 1999, permettra de soutenir financièrement des projets adéquats, notamment ceux que les communes et les cantons compétents mettront en place dans les domaines les plus importants de l'intégration. La Commission fédérale des étrangers (CFE) est habilitée à proposer le versement de subventions et à se prononcer sur les demandes en la matière.

Suite à la présentation du rapport sur l'intégration de la CFE, l'ordonnance d'exécution peut être élaborée. Elle sera envoyée en consultation ce printemps et entrera en vigueur le 1er octobre 2000. Après avoir pris connaissance dudit rapport et eu égard à la planification du DFJP, le Conseil fédéral a décidé de confier à l'Office fédéral des étrangers (OFE) l'exécution de l'article sur l'intégration et d'attacher à cet office le secrétariat de la CFE, administrativement déjà dépendant de l'OFE. Dans la perspective de la nouvelle mission de la Confédération en matière d'intégration, il est judicieux de renforcer désormais les subventions attribuées à des tâches de coordination et d'information de la CFE - qui demeure indépendante - et de son secrétariat, conformément aux revendications énoncées dans la présente motion.

Les domaines les plus importants de la migration (hormis celui des réfugiés), tels que l'entrée, le séjour, l'établissement, l'admission de travailleurs étrangers, les conseils en matière d'émigration, la naturalisation, ont été délibérément regroupés à l'OFE lors de la réforme du Gouvernement et de l'administration. Néanmoins, les tâches fondamentales d'intégration incombent, comme jusqu'ici, aux communes et aux cantons. Dans le cadre du processus migratoire, l'intégration est une mesure nécessaire qui, dans une perspective globale, sera placée à l'échelon fédéral à l'OFE. La mise en oeuvre des objectifs du Conseil fédéral s'effectuera en étroite collaboration avec la CFE.

La nouvelle loi sur les étrangers sera envoyée en consultation durant le deuxième trimestre 2000. Ce texte accorde, en ce qui concerne le statut juridique des étrangers, une attention particulière aux questions liées à l'intégration. En outre, un projet relatif à la naturalisation facilitée des étrangers nés et élevés en Suisse est actuellement en préparation.

La création d'un bureau pour l'intégration des étrangers rattaché au DFI et au DFJP - comme le proposent les auteurs de la motion - aurait pour conséquence une répartition peu claire des compétences s'agissant de l'octroi de subventions, une augmentation considérable des besoins en infrastructure ainsi qu'une plus grande distance par rapport aux autorités d'exécution. Par ailleurs, il convient d'observer que la collaboration entre les différents organes fédéraux concernés est déjà assurée par le Groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration, au sein duquel tous les départements sont représentés.

Néanmoins le DFJP tiendra compte, lors de l'élaboration de l'ordonnance sur l'intégration, actuellement en cours, des considérations de la motion, en particulier en ce qui concerne les tâches.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.