Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à créer les conditions qui permettront à l'économie suisse d'utiliser les instruments économiques flexibles prévus par le protocole de Kyoto avant même la ratification de celui-ci.

Il devra notamment régler lui-même, dans la mesure du possible, ou soumettre au Parlement les questions suivantes :

1. La création des moyens nationaux nécessaires, en étroite collaboration avec l'économie (éventuellement avec son agence de l'énergie), sur la base des possibilités offertes par les conventions sur les prestations. Il convient notamment de mettre en place :

- un bureau de communication en matière de projets ;

- un organisme de certification pour les bons d'émissions ou un système d'accréditation des organismes de certification privés ;

- un registre des certificats délivrés ;

- une bourse des certificats ;

- une plate-forme d'information en matière de projets et de certificats (éventuellement sur l'Internet).

Il convient également d'établir des critères pour l'imputation des bons d'émission sur le plan national.

2. Le cas échéant, la création d'un fonds d'assurance géré par l'économie, éventuellement associée à la Confédération, destiné à couvrir les risques non assurables sur le marché qui résulteraient de la mise en oeuvre des instruments flexibles ; ce fonds pourrait éventuellement être constitué dans le cadre de la garantie contre les risques à l'exportation ou conformément à ses principes.

Le calendrier des travaux devra permettre de prendre les décisions nécessaires en l'an 2000. En outre, le rapport sur l'utilisation des instruments prévus par le protocole de Kyoto, qui faisait l'objet du postulat Plattner (98.3310, Instruments d'économie du marché pour la protection universelle du climat. Protocole de Kyoto), devra être présenté au plus tard à la fin de l'année 2000.

Begründung

Au cours de la prochaine décennie, le protocole de Kyoto constituera probablement la base légale des efforts internationaux en matière de réduction des émissions de gaz dangereux pour le système climatique. La Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O) de 8 % par rapport à 1990. Outre les mesures prises par chaque État partie à la convention, le protocole de Kyoto prévoit des instruments flexibles ("joint implementation"/application conjointe, "emission trading"/échange de droits d'émission et "clean development mechanism"/mécanisme pour un développement propre) dont on attend un effet considérable en termes de réduction des émissions. Ces instruments permettent aux parties à la convention de remplir leurs engagements en mettant en oeuvre des mesures dans d'autres États parties, notamment dans le cadre de projets communs de réduction des émissions et par le transfert de technologies modernes, respectueuses du climat, entre autres dans le domaine de la production d'énergie.

Les projets certifiés doivent être récompensés par des bons d'émission (certificats) reconnus sur le plan international, en fonction de la réduction des émissions réalisée ; ces bons seront ensuite partiellement ou totalement imputés aux engagements pris par les États contractants. Les instruments économiques flexibles tendent à la réduction globale des émissions, mais sont également avantageux pour toutes les parties concernées : le développement est encouragé dans les pays du Sud et d'Europe de l'Est, les pays du Nord bénéficient de possibilités intéressantes pour respecter leurs engagements en matière de réduction des émissions et peuvent aussi conquérir de nouveaux marchés.

Le but de ma recommandation est de permettre à la Suisse et à son économie d'exploiter sans tarder les possibilités qui leurs sont offertes tout en faisant quelque chose pour le climat et en aidant les pays en développement ou en transition. En effet :

- Pour protéger le système climatique, il convient de prendre immédiatement des mesures. L'attentisme n'est pas une solution, au contraire. L'augmentation des émissions se poursuivrait et nécessiterait des efforts encore plus musclés à terme.

- Les premiers projets généreront des certificats à très bas prix. Lorsque les instruments flexibles seront utilisés par un plus grand nombre d'États parties à la convention, les coûts marginaux par volume d'émission économisé augmenteront car, en vertu des principes économiques, on réalise d'abord les projets les plus avantageux.

- Au niveau mondial, on sait encore très peu de choses concernant l'utilisation des instruments flexibles. Le pays qui réalisera les premiers projets pourra donc tracer la voie et définir les modalités et les normes applicables à l'avenir. Il profitera plus tard de l'expérience qu'il aura acquise avant les autres.

- D'autres États sont déjà prêts à se lancer et à faire bénéficier leurs entreprises de conditions de départ favorables. Les États-Unis, le Canada et l'Australie ont mis sur pied leur bureau d'enregistrement des projets.

- Le secteur des finances est déjà très intéressé par l'utilisation des instruments flexibles.

- L'agence de l'énergie pourrait être rapidement prête à encourager et à coordonner des projets dans ce domaine.

L'État est partie au protocole de Kyoto et c'est donc lui qui doit remplir les engagements pris. Il ne pourra toutefois pas le faire tout seul. Il a besoin du soutien de la population et de l'économie. Il doit donc fixer des objectifs, inciter à la réalisation de mesures rationnelles, contrôler leur succès et comptabiliser les certificats établis au niveau national (obligations incombant à l'économie) et international après la ratification du protocole de Kyoto (engagements de l'État). L'État doit créer les conditions qui permettront à l'économie d'utiliser les instruments flexibles du protocole de Kyoto. À cet effet, il ne se limitera pas à édicter des prescriptions, mais prendra les mesures qui s'imposent au niveau institutionnel, notamment en ce qui concerne la couverture des risques pouvant résulter de sa politique extérieure ou d'une initiative de la communauté internationale.

L'utilisation des instruments flexibles du protocole de Kyoto nécessite la mise en place des moyens cités plus haut ainsi que la création d'un fonds de compensation des risques qui couvrirait une dévalorisation imprévisible des bons d'émission, causée par l'échec des négociations internationales ou par le comportement d'un État partie (qui remettrait trop de certificats par rapport aux émissions autorisées). Je pense notamment aux réductions des émissions allant au-delà des engagements d'un secteur économique, réalisées pour des raisons purement commerciales (p. ex. le remplacement des combustibles fossiles par des déchets dans l'industrie du ciment). Pour autant que les risques liés soient calculables, les certificats établis sur une base volontaire et négociés sur le marché peuvent être achetés par des secteurs d'activité qui ne pourraient réduire leurs émissions qu'à un coût très élevé, afin de remplir leurs engagements. Par conséquent, la Suisse doit optimiser le coût global des réductions d'émissions afin de respecter ses engagements internationaux.

Il se peut que la loi sur l'énergie et la loi sur le CO2 (le cas échéant, une disposition transitoire de la loi fédérale concernant la péréquation financière entre les cantons) fournissent déjà au Conseil fédéral les bases légales lui permettant d'agir rapidement. Si ce n'est pas le cas, un projet de loi devra être soumis au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.