Wortlaut

En 1989 et 1990, plusieurs milliers de Sri Lankais ont afflué dans notre pays pour y chercher asile en raison des troubles et des émeutes que subissait leur patrie. Le statut des ressortissants sri lankais qui ne sont pas retournés dans leur pays n'a jusqu'à présent visiblement pas été réglé. Ceci est inadmissible. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Combien de ressortissants du Sri Lanka vivent encore en Suisse sans que leur statut soit réglé ?

2. Existe-t-il des contacts avec les autorités du Sri Lanka en vue d'un rapatriement ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de régler le statut de ces ressortissants en les admettant, par exemple, à titre provisoire sur le territoire suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la statistique de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) du 31 janvier 2000, 7880 personnes provenant du Sri Lanka, dont la demande d'asile est en suspens en première instance, se trouvent au total en Suisse. De plus, 527 personnes dont la procédure de recours est pendante vivent sur notre territoire ainsi que 2458 personnes dont la procédure est définitivement close mais dont le renvoi n'a pas encore été exécuté.

2. Le rapatriement des requérants d'asile sri lankais déboutés se fonde sur un échange de notes signé, en janvier 1994, entre le Gouvernement du Sri Lanka et celui de la Suisse, et reconduit à deux reprises depuis lors. Entre 1994 et la fin décembre 1999, 1070 personnes au total sont retournées au Sri Lanka sur cette base. L'expérience ayant été positive, la Suisse se propose de prolonger l'échange de notes afin de garantir les rapatriements vers le Sri Lanka. Pour ce faire, la représentation suisse à Colombo a entamé des négociations avec les autorités sri lankaises, en octobre 1999.

Les personnes qui sont renvoyées au Sri Lanka doivent, aux termes de l'échange de notes, être en possession de documents de voyage valables établis par le consulat général du Sri Lanka à Genève, avec lequel la Division rapatriements de l'ODR entretient des contacts réguliers et de bonnes relations. Ainsi on procède, plusieurs fois par an, à la détermination de l'identité de requérants d'asile déboutés en collaboration avec les représentants du consulat général du Sri Lanka, l'organisation étant assurée par l'ODR.

La visite effectuée par le secrétaire d'État dépêché par le ministère sri lankais des affaires étrangères, le 6 octobre 1999, a été l'occasion de débattre, de nouveau, le dossier des retours avec les autorités sri lankaises.

En automne 1999, le groupe de gestion interdépartemental chargé de l'aide au retour a donné mandat à un groupe de projet d'étudier la possibilité d'un programme d'aide au retour destiné au Sri Lanka. L'ODR élabore aujourd'hui, avec la Direction du développement et de la coopération et l'Organisation internationale pour les migrations, un concept du retour pour le Sri Lanka.

3. Le 1er mars 2000, le Conseil fédéral a décidé d'admettre provisoirement les personnes entrées en Suisse avant le 31 décembre 1992. Respectueuse de l'égalité devant le droit, cette mesure, dénommée "Action humanitaire 2000", concerne, outre quelque 6500 requérants d'asile provenant du Sri Lanka, environ 6500 autres personnes originaires d'autres États. Celles qui ont commis des délits, qui ont attesté d'un comportement asocial ou qui ont grandement entravé le traitement de leur demande d'asile en manquant de coopération au cours de la procédure ou en provoquant, sans motif, des éclaircissements circonstanciés, de même que les personnes passées à la clandestinité pendant la procédure d'asile ou après sa conclusion, ne seront pas mises au bénéfice de l'admission provisoire.

Réponse du Conseil fédéral.