Wortlaut

Le Conseil fédéral a manifestement révisé l'ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH), dans l'esprit de la libéralisation de la loi sur le marché de l'électricité (LME).

Une si rapide modification d'ordonnance ne crée-t-elle pas une grande insécurité juridique, et la nouvelle loi n'est-elle pas gravement menacée par ce procédé, alors qu'elle n'est pas encore adoptée et que les délibérations n'ont même pas débuté ?