Berset Alain · Ständerat · 2010-06-07

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Neirynck vise à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Je crois que nous avons tous connaissance d'un cas de personne qui a fait toute sa formation en Suisse - une formation de haut niveau, qui a pu d'ailleurs coûter relativement cher aux pouvoirs publics - et qui, à la fin de sa formation, simplement parce qu'elle est de nationalité étrangère, doit quitter le pays à moins de respecter le droit en vigueur qui prévoit qu'elle ne peut être admise pour une activité lucrative qu'après avoir démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord de libre circulation n'a le profil requis pour le poste. Cela signifie en clair que nous avons affaire à toute une série de gens très bien formés, dont la formation a coûté un certain prix aux pouvoirs publics, qui doivent quitter notre pays et qui vont la plupart du temps s'établir dans d'autres pays industrialisés qui peuvent bénéficier de leurs compétences de haut niveau sans avoir eu à payer leur formation.

C'est la raison pour laquelle l'initiative parlementaire Neirynck a paru à la commission d'une très grande pertinence: il s'agit là d'une question qu'il faut régler. En termes économiques, on dirait: pouvoir bénéficier d'un retour sur l'investissement consenti pour la formation, des compétences des personnes en question, et peut-être aussi - parce qu'il est clair que c'est ce qui se passerait en cas d'admission, d'intégration - du paiement des impôts, de l'intégration dans toutes les facettes de la vie en Suisse de ces personnes formées dans notre pays.

La commission vous propose donc d'entrer en matière sur le projet parce qu'il s'agit là d'une question qui doit être réglée avec un peu plus de souplesse. J'ajouterai tout à l'heure quelques précisions notamment sur le point central qui suscite encore une discussion, soit sur l'article 21.