Lombardi Filippo · Ständerat · 2009-09-14

Wortprotokoll

Nous vous proposons de maintenir la formulation originale du projet de la commission. Le Conseil national a décidé de biffer la lettre h que nous avions introduite, nous vous proposons de maintenir notre décision. Pourquoi? Parce que pour faciliter l'ensemble des mesures que nous proposons, l'acquisition de terrains nécessaires pour les opérations de revitalisation des eaux, de protection contre les crues, de construction de bassins de compensation pour les débits irréguliers, n'a pas besoin d'être autorisée. On soustrait donc ces terrains à la "Bewilligungspflicht". Pour effectivement faciliter, encourager ces opérations, il est important pour nous de les soustraire à la "Bewilligungspflicht", à l'obligation d'autorisation.

Nous vous proposons donc de maintenir la version que vous aviez adoptée lors de la première lecture.