preparatory:AB 111474

Wortprotokoll

La proposition, qui est faite à l'article 9, d'introduire un alinéa 2bis nouveau prévoit une possibilité et non une obligation. Elle pourrait donc être acceptée, mais le Conseil fédéral ne voit pas bien ce qu'elle apporte, dès lors que le message prévoit d'ores et déjà explicitement cette possibilité.

Pour ce qui concerne la proposition de rajouter un alinéa 6 nouveau, il est de l'intérêt du Conseil fédéral et de la Suisse d'assurer que l'argent rendu ne retombe pas dans les circuits illicites. Par ailleurs, l'expérience a démontré que la Confédération a besoin de toute la flexibilité nécessaire pour assurer le suivi de l'argent qui est restitué. Dans chaque cas, la Confédération a toujours procédé à des contrôles pour s'assurer de la transparence et de l'effectivité de la restitution des avoirs en choisissant la solution la plus appropriée. Comme cette proposition ne changerait pas la pratique du Conseil fédéral en la matière, nous estimons qu'elle n'est pas nécessaire et nous vous demandons de la rejeter.