Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Je vous demande de bien vouloir rejeter ces deux propositions de minorité.

La condition préalable à la soumission d'une demande d'entraide judiciaire est fondamentale car elle assure la subsidiarité de la loi. En la supprimant, c'est tout le système de l'entraide, qui repose sur un partenariat entre Etats, qui serait menacé. Je vous demande quelles motivations auraient ces Etats d'agir s'ils savaient que la Suisse ferait tout le travail à leur place, cela sans compter les difficultés qui en découleraient, car si les Etats ne réclament pas d'argent, c'est qu'ils considèrent que cet argent n'a pas été volé ou qu'il n'a pas fait l'objet de corruption.

Avec une action spontanée du Conseil fédéral se poserait aussi le problème de l'immunité des personnes visées. En outre, on pourrait nous reprocher de recourir au principe d'universalité qui rendrait les tribunaux suisses compétents pour des cas sans lien juridique avec notre pays. Concrètement, encore une fois, cela reviendrait à confisquer de l'argent qui n'est pas réclamé. Et, s'agissant du champ d'application de la loi, il convient donc de s'en tenir au cas où une demande d'entraide judiciaire a effectivement été adressée à la Suisse.

Je vous remercie donc de rejeter ces deux propositions de minorité.