Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

L'esprit de la présente loi est de rendre justice aux populations qui ont été spoliées. La dynamique mise en place, indépendamment de la question de la subsidiarité, vise en effet à permettre le transfert des fonds illicites placés en Suisse par des potentats, afin qu'ils puissent être utilisés pour le bien de la population d'origine, dans le cadre du développement et dans le cadre du rétablissement de l'Etat de droit.

Or l'article 4, dans la version proposée par le Conseil fédéral, biffée par la majorité et que souhaite réintroduire la minorité Huber, introduit une dynamique où l'élément essentiel n'est plus le principe de restitution des fonds à la population, mais bien un processus de négociation avec les potentats, leur famille et les Etats. En clair, avec cette proposition formulée initialement par le Conseil fédéral, la démarche essentielle consistera à marchander avec ceux qui ont violé la loi et avec l'Etat qui essaie de récupérer les fonds, selon un principe d'immédiateté, de rapidité, la restitution d'une partie ou de la totalité de l'argent incriminé. Une telle pratique - qui certes a été mise en oeuvre -, si elle venait à être inscrite dans la loi, reviendrait à accorder une partie du fruit d'un vol aux voleurs et à spolier à nouveau la population d'un argent auquel elle a droit. C'est peu dire que cette disposition rend la portée de la loi extrêmement faible.

Un autre aspect doit être relevé. Si l'on devait permettre à la Confédération de négocier avec la famille, voire avec le potentat lui-même, et avec l'Etat qui souhaite obtenir la restitution des fonds, la Suisse, après avoir été l'une des destinations favorites des fonds des potentats et autres dictateurs, s'imposerait aussi comme celle qui finalement négocie avec les potentats, leur famille, leurs héritiers. Ainsi, tout l'effort consenti en vue de rétablir l'image de la Suisse par le biais de cette loi pourrait en prendre un sacré coup. Imaginez simplement la négociation avec la famille Marcos; imaginez la négociation avec la famille Duvalier; et n'oubliez pas que dans le cadre des fonds Abacha, les négociations ont surtout servi à retarder la restitution des avoirs plutôt qu'à l'accélérer.

Dans ces conditions, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à suivre la position de la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité Huber. En effet, si cette minorité devait passer la rampe, c'est-à-dire si l'on devait en revenir au texte initial du Conseil fédéral, cela aboutirait à vider quelque peu la loi de son sens - c'est un "bargaining" - et cela irait d'une part à l'encontre des exigences de transparence et, d'autre part des intérêts des populations spoliées.