Nidegger Yves · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Nous en sommes au moment de la confiscation des avoirs, lorsque le blocage a été fait et que le Conseil fédéral charge le Département fédéral des finances d'agir devant le Tribunal administratif fédéral dans un délai que vous avez élargi à dix ans, et il y a une série de conditions à cela.

Ma première proposition de minorité vise à ne pas s'attaquer à tous les fonds d'origine illicite, mais à se limiter à ceux qui sont illicites et acquis en relation avec l'exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée. Cette loi ne vise pas à donner une compétence universelle à la Suisse pour confisquer tout ce qui a été acquis illicitement dans le monde, mais uniquement pour agir lorsqu'on est dans le cadre prévu par cette loi, c'est-à-dire celui des biens illicitement acquis en relation avec l'exercice abusif d'une fonction publique.

Il faut comprendre cela en rapport avec l'article 6 qui pose une présomption d'illicéité. Dans le projet du Conseil fédéral, l'illicéité est présumée et il y a un certain nombre de conditions qui sont données, et si elles le sont, on ne peut que très difficilement renverser la vapeur. [PAGE 1191]

Donc j'ai demandé, au nom de la minorité, que l'on biffe l'article 6: il n'y aurait plus de présomption, mais il faudrait prouver l'illicéité. C'est dans cette perspective-là qu'il faut comprendre ma proposition de minorité à l'alinéa 2 de l'article 5, qui prévoit qu'à ce moment-là, puisqu'il n'y a plus de présomption, il faut établir le caractère illicite de la chose en lien avec un abus de puissance publique.

A l'article 5 alinéa 3, il s'agit de la prescription. On a étendu à dix ans la possibilité d'agir du Conseil fédéral, ce qui laisse évidemment le temps à l'action pénale de se prescrire. C'est évidemment illogique de répondre à cet illogisme en supprimant la notion de prescription. La prescription pénale fait partie, dans notre ordre juridique suisse, de nos règles, sauf action tout à fait particulière. Il n'y a pas de raison dans ce domaine-là de la soustraire au système.

Je vous demanderai donc à la fois de compléter l'article 5 alinéa 2 lettre b par des actes illicites "en relation avec l'exercice d'une fonction publique" et de renoncer à l'abolition de la prescription à l'alinéa 3, en suivant pour cela la minorité.