Parmelin Guy · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire van Singer vise trois choses:

1. Elle vise à introduire dans la loi l'obligation d'afficher le niveau d'émissions électromagnétiques sur tous les téléphones portables, les téléphones sans fil avec leurs stations de base et les autres produits émetteurs, ainsi que sur les publicités qui en vantent les mérites.

2. Elle vise à permettre aux collectivités locales de planifier des quartiers à faible niveau d'émissions et d'y imposer des valeurs maximales inférieures à celles prévues par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

3. Elle vise à interdire la pose d'antennes à proximité de crèches, d'écoles et d'autres lieux sensibles. [PAGE 1236]

Lors de l'examen préalable en commission, personne n'a nié la constatation faite par l'auteur de l'initiative d'une constante augmentation de la quantité de rayonnements à laquelle la population se trouve exposée depuis une vingtaine d'années. Ces faits sont d'ailleurs corroborés par une étude des instituts de médecine préventive et sociale des universités de Bâle et de Berne. En outre, ce dossier éminemment complexe a déjà suscité moult interventions parlementaires, ce qui prouve bien que c'est un sujet d'actualité.

Cependant, pour une majorité de la commission, les autorités, contrairement à ce que semble penser l'auteur de l'initiative, ne sont pas restées les bras croisés ces dernières années face aux conséquences potentielles de ces nouvelles technologies sur la santé des habitants. Le Conseil fédéral fait déjà appliquer des normes reconnues sur le plan international, tout particulièrement dans l'Union européenne, et suit de très près l'évolution dans ce domaine qui progresse de manière fulgurante. Et c'est peut-être là un des principaux problèmes. Par le biais de l'ORNI, le Conseil fédéral tente de coller au plus près à la réalité en alliant souplesse, pragmatisme et cohérence avec ce qui se passe sur le plan international.

Les informations qui ont été données en commission montrent en outre que les entreprises qui sont concernées par l'évolution de ces technologies se préoccupent aussi de la chose et que des progrès considérables ont été réalisés afin de limiter le rayonnement non ionisant. Ainsi, à titre d'exemple, le passage de la télévision analogique à la télévision numérique a permis de couper de nombreux émetteurs dont la puissance était souvent très importante, de l'ordre de 40 000 watts ou plus. L'augmentation du nombre de stations de base permet aussi de diminuer fortement la puissance moyenne des émissions. Ces exemples montrent, je le répète, que dans ce domaine en constante évolution technologique, tout le monde cherche l'efficacité, tout en essayant de maîtriser les nuisances. L'Etat central, lui, s'occupe de la surveillance globale et cherche aussi constamment à éviter que ces nouvelles évolutions se fassent au détriment de la santé publique.

Pour la majorité de la commission, introduire des contraintes spécifiques, comme le demande l'auteur de l'initiative, paraît excessif. D'ailleurs, si les collectivités locales n'ont pas le pouvoir de fixer leurs propres valeurs limites de rayonnement, elles ont toutefois une marge de manoeuvre par le biais de l'aménagement du territoire, qui leur permet d'influencer l'implantation des installations de téléphonie mobile. Un guide sur le sujet, à l'intention des communes - très bien fait par ailleurs, et que je vous conseille -, a été spécialement développé en collaboration avec différents offices fédéraux, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement ainsi que l'Union des villes suisses.

L'état actuel de la législation ainsi que les mesures déjà appliquées par le biais de l'ORNI semblent adéquats, équilibrés et proportionnés à la majorité de la commission. Les propositions contenues dans l'initiative parlementaire paraissent au contraire amener plus de rigidité et compliquer inutilement la situation.

Aussi la commission vous propose-t-elle, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.