Zisyadis Josef · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

J'ai déposé cette initiative parlementaire en plein débat autour de la dernière élection au Conseil fédéral, et il y aura de nouveau, dans quelques jours, une élection au Conseil fédéral.

C'est une initiative minimaliste qui vise à préciser l'actuel alinéa 4 de l'article 175 de notre Constitution fédérale, qui prévoit que "les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral". Après de nombreuses années de débats au sein du Parlement, c'est la formule qui avait été trouvée, votée par le peuple, et qui abrogeait la clause cantonale. Il était d'ailleurs assez juste d'abroger cette clause cantonale puisque cela donnait une marge de manoeuvre légitime pour l'élection au Conseil fédéral. On a souvent été bloqués, on le sait, à certains moments d'une élection. Cela provoquait le déménagement intempestif de certains candidats potentiels. Bref, avec la mobilité que nous connaissons aujourd'hui, dans l'ensemble de la Suisse, plus personne ne souhaite réintroduire la clause cantonale.

Par mon initiative parlementaire, je ne demande pas de revenir à cette situation antérieure mais, lors des débats, j'ai constaté une certaine crainte dans notre pays par rapport au nombre de Latins au sein du Conseil fédéral, proposition que tout le monde reconnaît en toute sympathie et met en avant en période d'élection, mais qu'on oublie parfois assez rapidement.

Or la formulation de l'alinéa 4 de l'article 175 me paraît insuffisante. Elle repose sur la bonne volonté des membres de l'Assemblée fédérale. C'est très bien, cette bonne volonté, cela nous laisse une totale liberté, mais il n'est pas impossible que nous nous retrouvions une fois face à un problème. Dès lors, il me paraît justifié d'inscrire dans notre Constitution fédérale que la minorité latine devrait bénéficier de la garantie d'avoir au moins deux élus.

Ce qui m'a poussé à déposer cette initiative parlementaire, c'est bien sûr l'histoire récente. Non seulement le risque qui s'est présenté et qui aurait causé passablement de dégâts politiques s'il s'était précisé, mais surtout, et c'est un élément inquiétant, le fait qu'il n'y ait pas de possibilité de recours. Imaginez un Conseil fédéral qui viendrait à être composé de six Alémaniques et d'un seul Latin. Une telle situation ne respecterait pas l'alinéa 4 de l'article 175, vous en conviendrez. En effet, avec un seul Latin, on ne pourrait pas parler de représentation équitable. Mais il n'y aurait aucune possibilité de recours en la matière. Une telle absence pourrait poser problème. Je constate que la Constitution bernoise a une disposition identique à ce que je propose et qu'elle ne pose pas de problème de réalisation.

Je souhaiterais qu'on puisse inscrire cette précision dans notre Constitution fédérale. C'est pour cela que je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire.