Moret Isabelle · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire déposée par le groupe UDC demande une modification de l'article 190 de la Constitution. Un deuxième alinéa contenant le texte suivant serait ajouté: "Lorsqu'il y a contradiction entre un ancien traité international ou une autre norme du droit international et une nouvelle loi fédérale, le Tribunal fédéral doit s'en tenir à cette dernière." Grâce à ce projet, les auteurs de l'initiative souhaitent réaffirmer le primat du législateur sur les autorités chargées d'appliquer le droit, en première ligne le Tribunal fédéral.

Vu le caractère dynamique de certains traités internationaux, la Suisse n'a pas toujours les moyens de maîtriser l'évolution d'un traité. Ce développement inquiète le groupe UDC. Pour combattre ce développement, l'initiative parlementaire veut inscrire dans la Constitution la pratique Schubert développée par le Tribunal fédéral. Selon cette pratique, les autorités appliquant le droit peuvent décider d'appliquer une loi fédérale postérieure à un traité international si le Parlement a édicté cette loi en acceptant expressément de contrevenir au droit international.

Sur la base de trois arguments principaux, la majorité de la commission plaide pour ne pas donner suite à l'initiative. Ses arguments renvoient à la responsabilité fondamentale de la Suisse lorsqu'elle accepte un traité international, à la formulation hasardeuse de l'initiative, ainsi qu'aux avantages offerts par la situation actuelle. [PAGE 1228]

Premièrement, il faut rappeler que la Suisse s'engage démocratiquement à accepter un traité international. Exception faite des traités techniques ou de moindre importance, où le Conseil fédéral décide seul, le Parlement est garant de la procédure démocratique. Le peuple a également la possibilité d'avoir recours au référendum sur les traités internationaux. Les termes, avancés par le groupe UDC, de "baillis étrangers", d'"imposer un droit étranger" ou de "bureaucrates" doivent être repoussés avec vigueur. Les traités internationaux sont adoptés par la Suisse dans le respect du principe démocratique.

La Suisse doit ensuite respecter ses engagements internationaux. Il en va de sa crédibilité dans le concert des nations, mais également de la stabilité du système du droit international. Rappelons que la Suisse, en tant que petit pays très actif sur la scène internationale, est très intéressée à la stabilité des relations internationales et au respect du droit international.

Si, comme le demande l'initiative, toutes les nouvelles lois fédérales entrant en contradiction avec un droit international plus ancien devaient primer, la Suisse ne pourrait plus respecter de manière satisfaisante ses engagements internationaux.

Deuxièmement, la majorité de la commission relève la formulation hasardeuse de l'initiative parlementaire. En évoquant seulement les nouvelles lois fédérales et les anciens traités internationaux, elle ne permet pas de rendre compte des différentes qualités du droit international. La distinction opérée entre droit international négociable et non négociable s'avère trop simpliste. Elle ne rend pas justice à l'importance centrale de certaines normes, comme la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut différencier entre le droit international impératif, le "ius cogens", le droit international relatif aux garanties fondamentales - droits humains, mais également garanties de procédures - et le reste des dispositions du droit international.

Troisièmement, la solution adoptée par le Tribunal fédéral offre une flexibilité que ne permettrait plus l'initiative. Les auteurs de l'initiative argumentent à tort qu'il s'agit d'une simple constitutionnalisation de la pratique Schubert. En fait, l'initiative va plus loin que la pratique Schubert. Les autorités ne l'appliquent aujourd'hui pas sans exception: elles procèdent à une pesée d'intérêts qui prend en compte la qualité du droit international entrant en conflit avec une loi fédérale.

Ainsi, la pratique Schubert ne sera aujourd'hui pas appliquée par le Tribunal fédéral dans le cas hypothétique d'une loi fédérale décidée en conscience par le Parlement et qui entrerait en contradiction avec des normes fondamentales. De plus, il faut être conséquent et rappeler que la pratique Schubert reste une exception. Lorsque le Parlement décide, en conscience, d'édicter une loi contraire aux engagements internationaux de la Suisse, il donne dans le même temps un mandat implicite au Conseil fédéral de renégociation dudit traité. Il engage également la responsabilité internationale de la Suisse.

Pour ces trois raisons, la commission vous invite, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.