Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Comme nous l'ont rappelé les rapporteurs, c'est la deuxième fois que le Conseil national traite de cet objet, à savoir la révision du droit du bail. Lors du premier débat au cours de la session d'été 2010, notre conseil avait refusé l'entrée en matière. Cette décision était motivée par l'impossibilité de trouver une solution de consensus qui ne soit pas attaquée par référendum par les organisations des bailleurs ou par les organisations des locataires. Le groupe socialiste avait largement appuyé cette non-entrée en matière, car l'illusion d'un accord entre partenaires sociaux avait fait long feu.

La grande majorité du groupe socialiste refusera à nouveau l'entrée en matière et vous invite à en faire de même. Trois raisons fondent cette position.

Premièrement: aujourd'hui, après le traitement de l'objet par le Conseil des Etats, la situation politique n'est pas meilleure que l'année passée. Plus que jamais, il n'y a pas d'accord entre partenaires sociaux. L'opposition au projet de révision vient de toutes parts. Le projet est voué à l'échec, car, contrairement à ce que d'aucuns ont cru pendant longtemps, la révision du droit du bail ne bénéficie d'aucun consensus au sein des partenaires sociaux permettant d'espérer l'absence de référendum et de rejet populaire. Sur cet objet complexe et technique, mais avec des conséquences économiques et sociales importantes, la confusion est totale du côté des propriétaires. Le Hauseigentümerverband Schweiz, soit l'Association des propriétaires fonciers de Suisse allemande, a écrit aux parlementaires pour demander le rejet de l'entrée en matière. Les milieux immobiliers romands et tessinois, par contre, ont demandé de voter l'entrée en matière. Qui croire du côté des milieux immobiliers?

Du côté des locataires, la situation n'est pas simple non plus. Pendant longtemps, on avait laissé entendre que seuls quelques irréductibles Romands s'opposaient à la révision du bail. Certains ont forgé leur opinion en commission sur cette représentation erronée de la réalité. Passer outre une opposition marginale paraissait politiquement faisable. Toutefois la réalité est autre: cela ressort des courriers contradictoires venant des milieux des locataires. D'une part, une organisation régionale de défense des locataires invite à entrer en matière. D'autre part, les sections de Zurich, Bâle, Genève et Vaud de l'Association suisse des locataires, soit les quatre sections des grandes agglomérations de Suisse, demandent de ne pas entrer en matière.

C'est prioritairement cette absence de consensus entre partenaires sociaux, et surtout parmi les partenaires sociaux eux-mêmes, qui pousse aujourd'hui le groupe socialiste encore une fois à ne pas entrer en matière. En effet, sans consensus, aucune révision n'est viable. Les consultations populaires précédentes ont montré qu'il n'existait pas de majorité au sein de la population pour faire passer une révision sous forme d'initiative.

Par contre, il existe une majorité populaire pour refuser et mettre en échec tout projet en matière de droit du bail lorsque ledit projet est contesté par l'un des partenaires sociaux.

La deuxième raison qui conduit le groupe socialiste à ne pas entrer en matière est que les exigences posées pour une révision du droit du bail lors de la consultation ouverte par le Conseil fédéral ne sont aujourd'hui pas remplies. D'une part, il s'agit d'éviter que les loyers ne prennent l'ascenseur lors de la conclusion d'un contrat de bail. Or la méthode de contrôle des loyers initiaux, fondée sur des statistiques orientées vers le marché, va exactement dans le sens inverse. D'autre part, une indexation des loyers en cours de bail à 100 pour cent était clairement exclue pour le groupe socialiste lors de la consultation. Et pourquoi cela? Parce que cela génère une spirale inexorable de hausses, et l'indice des loyers tend à augmenter.

La troisième raison de l'objection socialiste est la suivante: l'objectif économique principal de la remise en question du droit actuel était la stabilisation du niveau des loyers, et cet objectif ne peut pas être atteint par la révision. D'une part, au début 2008, au moment de clore les discussions entre les partenaires sociaux sur la révision du droit du bail, l'évolution économique semblait claire. Tel n'est plus le cas. Depuis, il y a eu la crise financière et économique, cela a bouleversé définitivement les pronostics sur l'évolution de l'inflation des taux hypothécaires. Personne, dans cet hémicycle, ne peut prédire comment évoluera la situation économique et quel sera l'impact sur les loyers si l'on change de modèle. D'autre part, la conjugaison de la méthode statistique de vérification des loyers initiaux et de l'indexation des loyers en cours de bail proposée par la révision - c'était d'ailleurs l'un des arguments du référendum lancé par les milieux des locataires il y a quelques années - ne permet aucunement de garantir l'objectif économique principal fixé par le Conseil fédéral. Le niveau des loyers ne serait pas stabilisé, ou tout au moins il ne croîtrait pas moins vite qu'avec le droit actuel.

Rappelons que, depuis 2008, le taux hypothécaire de référence pour les loyers n'est plus le taux hypothécaire pratiqué par les banques cantonales, qui provoquait le yoyo et des effets néfastes. Depuis 2008, c'est une moyenne générale de toutes les hypothèques, y compris des hypothèques à taux fixe, qui s'applique. Or ces dernières constituent aujourd'hui 80 pour cent des parts du marché hypothécaire, et la durée des hypothèques à taux fixe tend à augmenter. Cela génère, malgré ce que l'on avait pensé, une stabilisation par inertie du taux de référence. Ainsi, malgré des taux réels bas pour [PAGE 1216] les nouvelles hypothèques, le taux de référence reste fixé, avec cette nouvelle méthode en vigueur depuis 2008, à 3 pour cent depuis une année. L'idée du découplage n'est pas aussi urgente qu'on a bien voulu le dire jusqu'à maintenant.

Pour toutes ces raisons, au nom de la grande majorité du groupe socialiste, je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet. Une minorité du groupe quant à elle vous propose d'entrer en matière, dans le mesure où ce serait l'occasion ou jamais de modifier le droit du bail.