Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Monsieur van Singer, je dirai que vous avez dans le droit du bail une situation très particulière: vous pouvez contester le loyer initial une fois que vous avez signé le contrat parce que l'évaluation que vous faites est différente. C'est un droit fondamental que ce Parlement a voulu pour les locataires. C'est ce droit qui, aujourd'hui, serait mis en danger si l'on entrait effectivement en matière, puisque les instruments ne seraient finalement plus adéquats.

Comme je vous l'ai dit, et je le répète, je faisais effectivement partie de ce groupe. Il a été effectivement dit que cet accord était le maximum qui pouvait être négocié et la délégation de l'Asloca romande, que je représentais à l'époque avec quelqu'un d'autre, a dit que cet accord serait soumis à notre base. Notre base n'en a pas voulu.