Marty Dick · Ständerat · 2001-03-06

Wortprotokoll

A l'article 119 chiffre 4, la majorité de la commission vous propose de biffer cette norme et d'adhérer ainsi à la décision du Conseil national. Ce n'est pas qu'elle soit opposée à cette norme, mais elle estime qu'elle n'a pas sa place dans le Code pénal. Donc, cette norme devra être reprise dans un autre contexte.