Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

L'article 960 règle les principes d'évaluation. L'évaluation est l'un des points les plus sensibles de l'établissement des comptes. Le projet se limite à énoncer quelques principes fondamentaux et laisse le soin de résoudre les problèmes d'évaluation plus complexes, soit aux entreprises en les obligeant à indiquer la méthode choisie dans l'annexe (art. 959c), soit à l'instance de normalisation pour la catégorie des états financiers établis selon une norme comptable reconnue (art. 962ss.).

L'alinéa 1 pose le principe de l'évaluation individuelle des actifs et des dettes. Une minorité de la commission souhaite biffer la mention "en règle générale", afin de revenir à la formulation du Conseil fédéral.

La majorité de la commission accepte le projet du Conseil des Etats, qui permet plus de pragmatisme dans la manière de procéder.

La commission, par 12 voix contre 11, vous demande donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.