Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

L'article 960b règle les actifs cotés en Bourse. Lors des évaluations subséquentes des actifs cotés en Bourse, l'alinéa 1 autorise une évaluation au cours du jour à la date du bilan, même si celui-ci est supérieur à la valeur nominale ou au coût d'acquisition. L'article 960b crée une situation d'exception au principe selon lequel les actifs doivent être évalués au prix d'acquisition ou au prix de production. Une telle entorse au procédé d'évaluation doit être maintenue dans un cadre précis et étroit pour des raisons de sécurité juridique.

La proposition de la minorité introduit une notion imprécise d'actifs cotés en Bourse "ayant un autre prix courant observable sur un marché actif". Cette formulation imprécise comporte également un danger non négligeable de surévaluation. De plus, des principes généraux d'estimation régissent le droit comptable dont les seules exceptions sont les cours de Bourse. Si nous élargissons cela à la notion de "prix courant observable sur un marché actif", nous risquons un élargissement des exceptions et une perte de transparence du droit.

La commission, par 11 voix contre 11 et 1 abstention avec la voix prépondérante de la présidente, vous demande donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et de ne pas élargir les exceptions au principe d'évaluation des actifs cotés en Bourse au cours du jour ou au prix d'acquisition.