Parmelin Guy · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Cet article inscrit dans la loi ce qui se pratique déjà aujourd'hui et qui figure dans l'ordonnance en vigueur, ainsi que l'a rappelé Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger aussi bien ici que devant la commission; il ne s'agit donc nullement d'une nouvelle taxe.

La minorité Killer vous a expliqué qu'elle refusait l'ancrage dans la loi de ce qu'elle considère, elle, comme une nouvelle taxe sur la surveillance qui se répercutera sur les prix du courant électrique.

La majorité estime quant à elle que cette taxe - et c'est l'aspect principal - se justifie pleinement afin de couvrir les coûts réels liés à une surveillance efficace dont le but ultime est que le mot sécurité ne reste pas une vaine promesse.

Au vote - cela vient d'être rappelé -, c'est la solution défendue par la majorité qui l'a emporté d'une courte tête, par 13 voix contre 12, et je vous invite donc en tant que rapporteur loyal à la soutenir.