van Singer Christian · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

La présente loi découle d'obligations constitutionnelles. Elle renforce et précise les dispositions et les modalités de surveillance en déléguant la surveillance des installations mineures aux cantons et en laissant à la Confédération celle des 190 ouvrages majeurs.

Le groupe des Verts suivra les décisions du Conseil des Etats, sauf sur un point mineur, mais qui a quand même son importance. En effet, notre commission propose de préciser, à l'article 15 alinéa 1, que les dégâts que l'exploitant doit assumer ne sont pas seulement les dégâts inhérents à l'écoulement de grandes quantités d'eau, mais aussi ceux qui sont dus à l'écoulement de grandes quantités de boues et d'autres matériaux. Par contre, il nous paraît important, en suivant le Conseil des Etats, que l'autorité de surveillance soit financée par des redevances et ne soit pas à la charge des collectivités.

Mis à part ces précisions, le groupe des Verts vous demandera de suivre intégralement les décisions du Conseil des Etats. Il vous demande donc d'entrer en matière sur ce projet.