Germanier Jean-René · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

C'est une précision qui a été apportée par la commission, sur suggestion de l'administration, au chiffre VI, car il s'agit de coordonner le financement des aéroports. L'article 49 du projet de loi donne à la Confédération la possibilité de répartir les aérodromes en catégories. L'alinéa 4 interdit à l'avenir la compensation des frais, dans le domaine du service de la navigation aérienne, entre les différentes catégories d'aérodromes. On n'a plus de subventionnements croisés entre les catégories. De telles compensations ne sont plus possibles que dans une même catégorie d'aérodrome.

Cette disposition peut subitement remettre en question l'existence économique d'aéroports régionaux. C'est pourquoi on a apporté cette correction. L'année dernière, le peuple - je vous le rappelle - a approuvé la modification de l'article 86 de la Constitution pour que les taxes sur les carburants de l'aviation reviennent à l'aviation, notamment pour le financement des aéroports régionaux.

Avec la proposition de la commission au chiffre VI alinéa 1bis, nous assurons la continuité du financement des aéroports régionaux en coordonnant l'entrée en vigueur de la nouvelle affectation de l'impôt sur les huiles minérales en faveur du trafic aérien et l'entrée en vigueur de l'article 49 alinéas 3 à 5 de la présente loi.

Cette proposition a été travaillée puis adoptée à l'unanimité en commission. Il n'y a pas à l'approuver, parce qu'il me semble qu'il n'y a pas d'autre proposition.