preparatory:AB 112371
Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp · 2010-09-23
Wortprotokoll
L'article 4a, introduit par le Conseil des Etats, suivi dans sa décision par la commission du Conseil national, règle l'accès aux prestations partielles de la Poste. Il s'agit d'une disposition déclaratoire. Les prestataires de services postaux sont appelés à régler par des accords l'accès à leurs prestations partielles, par exemple les centres de tri, les organismes de distribution et de transport.
La proposition de la minorité Germanier va beaucoup plus loin.
La majorité de la Commission des transports et des télécommunications a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. La question de l'accès aux infrastructures est analogue à celles qui se posent dans d'autres domaines. La même question se pose pour l'énergie, pour le rail, pour le dernier kilomètre et pour les antennes de téléphonie mobile. [PAGE 1462]
Là où il y a un monopole naturel, on a dû réglementer l'accès et obliger les anciens monopolistes à octroyer l'accès aux concurrents, mais seulement là où il y a un monopole naturel.
Pour ce qui concerne par exemple l'électricité, nous sommes partis de la conviction qu'on ne peut pas exiger de tous ceux qui offrent et vendent de l'énergie qu'ils construisent leur propre réseau. C'est normal. Il en va de même pour le rail. Pour la Poste, le Conseil fédéral a prévu que, partout où il y a un monopole, l'accès doit être permis. Cela touche par exemple les cases postales - nous le verrons à l'article 5 - et les adresses. Dans les faits, il s'agit d'un monopole et il est juste d'assurer l'accès aux cases postales et au traitement des données d'adresses.
La proposition de la minorité Germanier vise par exemple à ce qu'un concurrent, s'il constate que le centre de tri d'Härkingen est très moderne, puisse utiliser ce centre pour y trier ses propres envois. La minorité Germanier prévoit que la mise à disposition des infrastructures pour la concurrence soit obligatoire. Selon la proposition de la minorité, les concurrents auraient le droit d'accéder à toutes les prestations de la Poste. Ce serait enfin de la "Rosinenpickerei", car les entreprises privées utiliseraient les infrastructures de la Poste lorsqu'elles ne voudraient pas investir elles-mêmes dans certains secteurs.
La commission a opté pour la solution du Conseil des Etats par 17 voix contre 7. Je vous invite à faire la même chose.