Germanier Jean-René · Nationalrat · 2010-09-23

Wortprotokoll

Les expériences faites à l'étranger montrent que la libéralisation du marché postal sur le plan juridique n'instaure pas nécessairement la concurrence dans l'ensemble du secteur. En effet, comme je vous l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, si nous ouvrons complètement le marché - Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger pourrait peut-être le confirmer -, les analyses montrent que, dans les faits, c'est peut-être 20 pour cent du marché, ou 10 pour cent comme en Suède, bref seulement une très petite partie du marché qui sera occupée par d'autres opérateurs.

Une réglementation efficace de l'accès aux infrastructures de la Poste ferait augmenter la concurrence, et ceci notamment dans les régions périphériques. Telle est la conclusion de l'étude Plaut/Frontier. En effet, en l'absence d'accès aux infrastructures de la Poste, les nouveaux prestataires ne [PAGE 1460] sont souvent pas compétitifs, car leurs prestations dans le domaine de la distribution sont trop coûteuses par rapport à celles du prestataire dominant le marché. La Poste, en particulier dans les régions campagnardes où les volumes sont faibles, justement, devrait pouvoir ouvrir cet accès pour éviter les doublons.

C'est uniquement avec un tel système que les envois remis à un prestataire peuvent être distribués sur l'ensemble du territoire dans un délai raisonnable, y compris lorsqu'il s'agit d'un prestataire ne couvrant pas l'ensemble du territoire. Il est bon, pour les consommateurs de ce pays, de recevoir le courrier rapidement, même s'il est traité par un autre opérateur que la Poste.

Cette mesure encouragerait également une meilleure exploitation des infrastructures existantes et renforcerait le marché des lettres face aux canaux électroniques.

Sous l'angle de la politique environnementale, l'accès permettrait aussi d'éviter des trajets superflus engendrés par des structures redondantes. Madame Lachenmeier a évoqué tout à l'heure la question des doublons dans les transports, lorsqu'il y a plusieurs opérateurs. Or on évite le problème des doublons en acceptant de donner un accès aux infrastructures. L'infrastructure, c'est le vrai service public.

Il revient en premier lieu aux acteurs du marché de négocier les modalités d'accès aux infrastructures du prestataire dominant. Il ne s'agit bien sûr pas d'offrir une telle prestation, mais de la faire payer à sa juste valeur. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord dans un délai de six mois - c'est ce que vise ma proposition de minorité -, le requérant doit pouvoir s'adresser à l'autorité de régulation, qui fixera des prix d'accès orientés sur les coûts. On connaît déjà cela dans le domaine des télécoms. Le prix d'accès doit tenir compte des exigences liées au financement du service universel.

L'accès aux prestations partielles, c'est-à-dire aux infrastructures, doit permettre un apport de volume de courrier qui doit contribuer au bon fonctionnement du réseau et amener finalement une masse critique nécessaire pour faire des amortissements. Le vrai service public, encore une fois, ce sont les infrastructures, c'est-à-dire les centres de tri, les moyens de transport et le réseau d'offices postaux. Et cela appartient aux consommateurs, à la Poste, mais la Poste, ce sont les consommateurs! En fait, ce qui est développé à l'article 5 pour l'accès aux cases postales doit aussi l'être pour l'ensemble des infrastructures sur lesquelles une offre diversifiée de plusieurs opérateurs peut se faire.

A l'article 5, justement, le Conseil des Etats accepte un marché régulé qui se limite seulement aux cases postales. Cela ne suffit pas! Si l'on veut que le marché fonctionne au bénéfice des consommateurs, il faut que le prix puisse être établi selon les normes du marché et que la participation aux infrastructures soit possible.

Je sais que Monsieur Levrat a hésité avant de soutenir ce point de vue - je l'ai lu dans les procès-verbaux de la commission. Contrairement à certains arguments de la majorité, il ne s'agit pas de favoriser des sociétés - en allemand des "Rosinenpicker" - qui profiteraient de l'ouverture du marché. Non, il s'agit de permettre l'accès au marché à des entreprises concessionnaires qui ont l'obligation de s'annoncer, comme nous venons de le décider à l'article 4. Ces entreprises devront respecter les conditions de travail, négocier des conventions collectives de travail et avoir leur siège en Suisse. Il ne s'agit donc pas d'ouvrir le marché à n'importe qui.

Du point de vue rédactionnel, si vous soutenez ma proposition de minorité, il y aura lieu d'aménager le texte de loi concernant l'accès aux cases postales entre les articles 4a et 5.

La modification de l'article 25 est une conséquence du soutien de ma proposition puisque l'article précité définit les tâches de la Commission de la Poste, qui aura la responsabilité de surveiller le bon fonctionnement du marché et l'accès aux cases postales et au traitement des données d'adresses.

La Poste bénéficie d'infrastructures extraordinaires qui ont été payées par les consommateurs. Le vrai service public, c'est cela, à savoir les infrastructures; les opérateurs qui les utilisent pour leur travail doivent pouvoir le faire dans un contexte loyal. Le marché doit se développer globalement et générer de nouveaux emplois dans plusieurs sociétés.

Dans l'hypothèse d'une baisse du volume de courrier, il est évident que l'apport d'un volume à traiter dans les centres de tri et dans les offices postaux ainsi que le transport permettront de mieux faire fonctionner ces équipements et d'éviter qu'ils soient surdimensionnés. Cet apport permettra de grouper les transports pour le fond des vallées. Il ne s'agit pas de faire des cadeaux aux autres opérateurs, mais plutôt d'offrir un service performant aux consommateurs sur l'ensemble du territoire grâce à un accès régulé payant mais non discriminatoire pour tous les opérateurs.