Lexipedia

Leuthard Doris · Bundesrat · 2010-09-27

Leuthard Doris · Bundesrat · Aargau · 2010-09-27

Wortprotokoll

Monsieur Bourgeois, vous savez que, notamment pour le cas du cidre, on se trouve dans une procédure juridique; on a porté plainte contre la décision de l'OFSP. C'est pour cela que je ne peux pas me prononcer sur ce cas actuellement: il ne serait pas correct que je prenne une décision politique alors que c'est une affaire juridique encore en cours.