Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Nous avons pris connaissance de la proposition de la majorité de la commission. Nous avons aussi bien écouté les différents arguments. Le Conseil fédéral a maintenu et maintient encore sa position. Les règles en la matière sont en effet connues depuis longtemps et, il faut bien le dire, il y a déjà eu quatre demandes officielles de la même teneur et, quatre fois par le passé - c'était en 2006, 2007, 2008 et 2009 -, les autorités fédérales ont maintenu ces positions et ont précisé que la date pour présenter le décompte final était en effet bien fin 2010.

Dans ces conditions, comme les différentes requêtes ont été rejetées au motif que le délai fixé à l'article 20 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges était assez long, il n'y a pas de raison, selon le Conseil fédéral, de modifier sa position. Le délai avait déjà été fixé au 1er avril 2005, par conséquent le temps pour s'y conformer est d'environ six ans. Dans ce délai, il était possible de planifier et de réaliser les projets. Les cantons et les institutions ont été informés à cette époque que les retards dus, par exemple, à une planification trop tardive, à des oppositions ou à un manque de financement garanti ne constitueraient pas une raison de prolonger le délai, puisque ces inconvénients appartiennent aux risques à prendre en compte dans tout projet de construction d'un montant avoisinant 15 millions de francs. Les décisions établissant la garantie de subvention précisaient de manière claire que l'assurance-invalidité ne devrait le montant garanti qu'à condition que le décompte final fût remis à l'Office fédéral des assurances sociales avant la fin 2010.

A ma connaissance, 147 projets ont été déposés dans les temps avec le décompte final. Pour les aides de la Confédération, cela représente un montant de l'ordre de 270 millions de francs. Beaucoup de projets ont donc été soutenus dans ce cadre. Pour quelques projets, on a maintenant de la peine à donner le décompte final dans les temps. On peut aussi imaginer que certains projets pour lesquels on demande une aide de la Confédération n'ont sciemment pas été déposés parce qu'on savait qu'il y avait un délai à fin 2010; vouloir maintenant modifier les règles du jeu pose un problème à l'égard de ces projets. Alors qu'on nous annonçait un décompte final trop tardif pour certains des projets, on nous déclare maintenant que le décompte final sera déposé dans les temps. C'est le cas notamment d'un projet dans le canton de Vaud, qui était annoncé pour le courant de l'année prochaine, et qui a déjà déposé le décompte final au mois de septembre, respectant ainsi les délais et pouvant donc être soutenu, comme les 147 autres projets qui l'ont déjà été.

Dans ce sens, je vous demande de bien comprendre qu'une certaine pression concernant les délais est nécessaire pour que les choses se passent bien. Il s'agit ici quand même d'une transition à faire entre un système et un autre et afin que les dispositions relatives à la nouvelle répartition des tâches ne désavantagent aucune institution. Je vous rappelle qu'une disposition transitoire avait été ajoutée à l'article 112b de la Constitution aux termes de laquelle les cantons sont tenus de garantir aux institutions pour handicapés les prestations financées jusque-là par l'assurance-invalidité depuis l'entrée en vigueur de la RPT et jusqu'à ce qu'ils disposent d'une stratégie en faveur des invalides, approuvée par le Conseil fédéral, une stratégie qui doit comporter aussi l'octroi des contributions cantonales à la construction des institutions.

Permettez-moi d'ajouter ceci à ce qui a été dit: bien sûr que les montants sont inscrits au budget, mais les crédits sont essentiellement ceux de l'assurance-invalidité. Et vous savez à quel point nous devons nous battre pour remettre cette assurance sur les bons rails sur le plan financier! Il faut également tenir compte de cette situation et de la nécessité de maintenir des règles relativement strictes non seulement en termes institutionnels, mais également en termes financiers, tout spécialement dans ce dossier.

C'est pourquoi nous vous demandons de suivre la minorité et de ne pas entrer en matière, en sachant, je le répète, que cette pression a déjà eu pour effet que plusieurs des dossiers "en souffrance" sont maintenant déjà déposés ou que leurs responsables vont faire leur décompte final dans les temps.