Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Avec la nouvelle péréquation financière, le financement des institutions pour handicapés est entièrement à la charge des cantons, c'est-à-dire que les coûts de rénovation ou de construction de telles institutions sont désormais assumés par les cantons.

Le passage du système précédent, qui prévoyait la participation de la Confédération jusqu'à un tiers du coût, au financement intégral par les cantons pouvait difficilement se faire d'un jour à l'autre. La procédure d'attribution des subventions et la réalisation des travaux de construction étant particulièrement longue, il y a des cas qui tombent en partie sous le coup de l'ancien régime et en partie sous celui du nouveau système. C'est en particulier le cas pour les projets dont l'octroi des subventions a été décidé avant l'entrée en vigueur de la péréquation financière mais dont la réalisation concrète est tombée après cette date.

Pour couvrir ces cas d'espèce, le Parlement a introduit expressément une disposition transitoire qui prévoit que la Confédération continue à verser les subventions, à la condition stricte que les travaux de construction soient conclus au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la péréquation financière, c'est-à-dire avant le 31 décembre de cette année. Cette disposition transitoire qui vise à délimiter la période de transition d'un système à l'autre a toutefois fini par soulever des difficultés et des inconvénients. Suite à des imprévus indépendants de la volonté des institutions concernées, la réalisation de certains projets a subi des retards qui ne permettent pas de respecter l'échéance fixée par la loi.

Il s'agit d'une dizaine d'institutions sises dans six cantons et cela représente un montant de subventions estimé à environ 20 millions de francs. Ces retards sont dus à des raisons différentes telles que: oppositions ou recours dans le cadre des permis de construction ou d'adjudication des mandats de construction, difficultés de nature technique rencontrées au cours de l'exécution des travaux, modification des projets de construction en cours de route ou aussi obligation de travailler dans des bâtiments qui étaient occupés par des personnes handicapées. [PAGE 1526]

La réalité a donc montré que le délai fixé à fin 2010 se révélait un peu court dans les cas où les institutions ont été confrontées à des imprévus. Cet inconvénient a d'ailleurs été mentionné par les cantons déjà à fin 2008, cantons qui aujourd'hui soutiennent cette initiative. Afin de considérer dûment ces situations, l'initiative dont on discute aujourd'hui propose la prolongation du délai transitoire de trois à cinq ans.

La commission a adhéré, par 17 voix contre 7, à cette prolongation; elle y adhère d'autant plus que si le délai de fin décembre 2010 devait être dépassé, les subventions seraient intégralement annulées et les institutions devraient même rendre les acomptes déjà obtenus: il n'y aurait donc même pas un versement au prorata. La minorité, pour sa part, souligne que la disposition transitoire était claire depuis le début et donc qu'il ne faut pas changer les règles en cours de route; elle dit aussi que si l'on prolonge ce délai, on crée un précédent inopportun.

Au nom de la commission qui, je le rappelle, a soutenu par 17 voix contre 7 cette prolongation, je vous invite à entrer en matière.