Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

A l'article 3, "But de l'entreprise", selon le projet du Conseil fédéral, la décision du Conseil des Etats et la proposition de la majorité de la commission, les activités commerciales de Postfinance ne seront pas élargies. L'entreprise ne pourra notamment pas octroyer elle-même des crédits et des hypothèques. Par contre, elle pourra offrir des prestations financières pour le compte de tiers.

La minorité Fehr Jacqueline propose que la Poste puisse octroyer des crédits et des hypothèques en Suisse sur le modèle d'une banque postale. Cette proposition reprend une proposition analogue déposée au Conseil des Etats. Pour Madame Fehr, il est important de souligner que les hypothèques et les crédits sont octroyés seulement en Suisse.

A l'alinéa 5, la minorité Hutter Markus propose, en analogie à sa proposition dans la loi sur la poste, d'accorder à tous les concurrents de la Poste l'accès à ses prestations partielles et à ses infrastructures. Le but est d'augmenter la concurrence entre tous les acteurs. Le but final est de baisser les prix.

La majorité de la commission n'est pas d'accord avec ces deux propositions de minorité et vous demande de les rejeter. Pour ce qui concerne la minorité Fehr Jacqueline, la majorité de la commission ne veut pas que Postfinance devienne une banque. Les risques d'une telle solution sont jugés de manière discordante. Pour le Conseil fédéral, la nécessité d'avoir une banque postale n'existe pas pour le moment. En Suisse, il y a déjà beaucoup de banques. En outre, la Poste appartient à la Confédération. Pour des questions de principe, il est inopportun que la Confédération octroie des crédits. Il est plus sage de laisser cette tâche aux banques existantes.

La commission, par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, a rejeté la proposition de la minorité Fehr Jacqueline.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Hutter Markus, il faut d'abord noter qu'elle est analogue à la proposition déposée dans le cadre de la discussion sur la loi sur la poste. Le Conseil fédéral a déjà discuté de manière approfondie la question du droit d'accès aux prestations et infrastructures de la Poste. Il y a deux types d'accès: l'accès par le biais d'accords et l'accès régulé. Le Conseil fédéral envisage un accès réglementé seulement dans des cas vraiment exceptionnels. Il ne veut pas, par exemple, qu'il y ait une réglementation excessive.

D'autre part, la solution proposée par la minorité Hutter Markus revient très cher. Le Conseil fédéral constate que, sur le marché des colis, il y a des accords qui fonctionnent très bien; la même chose peut s'avérer sur le marché des lettres. En plus, la réglementation de l'Etat, avec des prix fixés par celui-ci, empêche la Poste d'offrir un bon service universel. L'étude Plaut/Frontier constate que cette situation aurait des conséquences négatives pour les résultats financiers de la Poste.

La commission, par 18 voix contre 6 et 2 abstentions, vous invite à rejeter la proposition de la minorité Hutter Markus.