Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2010-09-29

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, qui s'est réunie ce matin, vous propose de maintenir les divergences avec le Conseil des Etats dans la loi qui vous est soumise, tant à l'article 8 alinéas 3 et 4, qu'à l'article 24c alinéa 2 et qu'au niveau des dispositions transitoires.

Aux alinéas 3 et 4 de l'article 8, la majorité maintient sa position, c'est-à-dire que ces précisions sont du niveau d'une ordonnance et non d'une base légale.

Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission vous demande de biffer les alinéas 3 et 4 et, donc, de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats.

A l'article 24c alinéa 2, la majorité vous suggère également de maintenir la divergence et d'inscrire dans cette loi la possibilité pour l'autorité compétente de changer d'affectation les bâtiments, par exemple les bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés à des fins agricoles. Ces bâtiments ont déjà fait l'objet de plusieurs interventions, dont l'initiative du canton de Saint-Gall 08.314, "Constructions hors des zones à bâtir", et l'initiative parlementaire Dupraz John 02.453, "La transformation des bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale". Nous venons de prolonger le délai de traitement de cette dernière, afin de pouvoir prendre en considération cette problématique. Ce sujet ne sera pas pris en considération dans la première partie de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire en cours. Il ne devrait être débattu que dans la deuxième partie de la révision de cette loi dont la modification n'entrera en vigueur qu'à l'horizon 2015 au plus tôt.

La majorité estime qu'il est important de maintenir l'article 24c alinéa 2. Le maintien de cette disposition permettra ainsi, jusqu'à ce que cette partie de la loi sur l'aménagement du territoire soit débattue et adoptée, de donner un cadre légal au changement d'affectation des bâtiments précités. Cet ajout dans la loi permet également d'éviter que la zone à bâtir, déjà surdimensionnée, prenne encore plus d'ampleur au détriment en particulier de la zone agricole. Par conséquent, l'article 24c alinéa 2 s'inscrit dans le droit fil de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.

Par 16 voix contre 10, la commission vous propose de maintenir cet alinéa et de confirmer ainsi votre vote de la semaine dernière.

Egalement par 16 voix contre 10, la commission vous suggère de maintenir la divergence au niveau des dispositions transitoires.

Vous avez, lors de vos précédents votes, refusé d'inscrire dans cette loi la fixation de contingents pour les résidences secondaires. Les cantons, en fonction de leur situation géographique, avec des besoins différenciés, doivent pouvoir disposer de la flexibilité nécessaire pour agir dans ce domaine. Par conséquent, je vous demande, au nom de la majorité, de bien vouloir rejeter la version du Conseil des Etats et de maintenir ainsi la divergence pour les raisons que je viens de vous exposer.