preparatory:AB 113059

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 19 avril 2010, votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a consacré une matinée au thème des réseaux électriques. A l'issue des présentations et des discussions, par 17 voix et 7 abstentions, elle a chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport relatif à notre réseau de transmission et de distribution de l'électricité mettant en évidence les quatre points suivants:

1. l'état de notre réseau de transmission et de distribution avec prise en considération des différents courants distribués, de leur répartition géographique, de leur âge, de la durée de vie des différentes lignes et de la stratégie qui assurera à terme une transmission et une distribution sans faille;

2. la stratégie future de notre réseau de transmission avec gestion et coûts inhérents, tenant compte en particulier de la sécurité d'approvisionnement et du développement de nouveaux centres de production;

3. l'adaptation nécessaire de notre réseau de transmission en tenant compte de l'offre décentralisée des énergies renouvelables dans notre pays et de notre participation à l'interconnexion de l'Union européenne;

4. l'analyse de la suppléance des réseaux entre eux tant sur l'axe nord-sud que sur l'axe ouest-est et d'une participation éventuelle à l'Initiative européenne pour un réseau à très haute tension.

En effet, notre réseau de transmission et de distribution de l'électricité est un élément clé de notre sécurité d'approvisionnement en électricité. Le réseau actuel est constitué de plus de 30 réseaux régionaux, qui se sont développés historiquement sous des aspects régionaux. Par exemple 27 centrales s'occupent actuellement de la transmission de notre courant électrique et une multitude de centrales des réseaux de distribution. A l'avenir, une seule centrale devrait être chargée de cette tâche. Plus de 38 propriétaires de réseau sont recensés, ce qui exige une bonne coordination de leurs activités. Actuellement la suppléance des réseaux est garantie sur l'axe nord-sud, mais il n'y pas de connexion suffisante entre l'ouest et l'est. L'âge moyen de notre réseau est estimé à 55 ans alors que sa durée de vie est de l'ordre de 80 ans. Cela nécessite une stratégie de remplacement des lignes arrivant à terme.

D'autre part, dans le cadre de l'Union européenne, les réseaux électriques joueront un rôle de plus en plus important sur le plan stratégique. Il y aura, à terme, un renforcement des interconnexions électriques entre les Etats membres puis le "mix" énergétique provenant de l'Union européenne sera, à l'avenir, composé d'une proportion significative d'énergies renouvelables, tout comme dans notre pays. Cela générera certaines influences sur le développement du réseau intelligent - ou "smart grid" - tenant compte du fait que les producteurs d'électricité pourront également être des consommateurs et que la production sera décentralisée.

Vu ce qui précède, le rapport demandé devra mettre en évidence les différents points précités et la stratégie à mettre en place afin d'assurer, dans notre pays, une transmission et une distribution du courant électrique sans faille.

Pour toutes ces raisons, votre commission vous propose très clairement, par 17 voix et 7 abstentions, d'adopter son postulat.