Hodgers Antonio · Nationalrat · 2010-09-30

Wortprotokoll

Dans la Constitution fédérale de 1999, le peuple a accepté le principe de l'initiative législative non formulée. Malheureusement, après plusieurs années d'étude, nous avons compris que son application serait trop compliquée pour être pertinente. En effet, non seulement il fallait surmonter la question du niveau législatif de la proposition, mais il fallait surtout procéder à sa formulation, vu que les citoyens auraient pu déposer des initiatives non formulées. Dans le système bicaméral qui est le nôtre, tout cela pouvait prendre jusqu'à sept ans entre le dépôt de l'initiative et son vote par la population. C'est pourquoi nous avons recommandé au peuple d'abroger cette disposition. Et, il y a deux ans, il nous a suivis en votation populaire.

L'initiative parlementaire Tschümperlin permet de revenir partiellement sur l'ancienne disposition constitutionnelle, mais avec une nuance de taille. L'initiative législative est maintenue, mais elle doit être formulée. Dès lors, une grande partie des difficultés d'application serait écartée.

Le risque relevé par la majorité de la commission que des initiatives législatives ne soient pas conformes à la Constitution est, à notre sens, minime. Les initiants, conscients de la nécessité de respecter le droit constitutionnel sous peine d'invalidation de leur propre texte, prendront dans la plupart des cas toutes les dispositions nécessaires pour éviter cette déconvenue.

Par ailleurs, toutes les initiatives cantonales doivent respecter non seulement la constitution de leur canton, mais aussi celle du pays. Or, il n'y a pas de problèmes majeurs d'acceptabilité, même si parfois le Tribunal administratif fédéral doit effectivement trancher pour régler ces questions.

Nous sommes persuadés que l'initiative parlementaire Tschümperlin est un bon compromis entre l'ancienne disposition qui était dans la Constitution fédérale de 1999 et son abrogation.

C'est pourquoi la minorité de la commission vous recommande de soutenir l'initiative parlementaire Tschümperlin.