Comte Raphaël · Ständerat · 2010-09-14

Wortprotokoll

Je développerai mes arguments sur la base de la motion Barthassat, mais naturellement ces arguments valent aussi pour l'initiative du canton de Neuchâtel, ainsi que dans une large mesure pour la motion Hodgers.

Que les choses soient claires: la présente motion n'a pas pour objectif de régulariser des jeunes sans-papiers. Elle a un seul but: permettre aux jeunes sans-papiers qui se trouvent dans notre pays d'avoir accès à un apprentissage s'ils en ont l'envie et les capacités.

La question des jeunes sans-papiers n'est pas un problème romand; c'est un problème national. La commission a, au cours de ses discussions, pu mettre en évidence que la situation des jeunes sans-papiers était la même dans toute la Suisse. En effet, en vertu de l'article 62 de la Constitution [PAGE 783] fédérale, tous les enfants peuvent fréquenter l'école obligatoire en Suisse, quel que soit leur statut juridique. Tous les cantons sont tenus d'appliquer ce principe constitutionnel. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a émis des recommandations dans ce sens.

Ainsi, on peut clairement dire qu'aujourd'hui, les jeunes sans-papiers ont dans tous les cantons accès à l'école obligatoire; il n'y a pas une pratique romande et une pratique alémanique; il n'y a qu'une seule pratique au niveau national. Les jeunes sans-papiers peuvent également poursuivre leurs études, et notamment suivre la filière académique. Leur statut n'est pas un obstacle à leur inscription; ils pourront se présenter aux examens et obtenir un titre académique.

Par contre, lorsqu'un jeune sans-papiers fait le choix d'une formation professionnelle, tout change. Vu son statut, il ne pourra pas s'engager dans un apprentissage ou même suivre des stages, l'absence de statut légal étant rédhibitoire pour les employeurs potentiels.

Il y a donc là une véritable inégalité de traitement entre les jeunes sans-papiers qui poursuivent des études et ceux qui veulent faire un apprentissage. Cette distinction découle de notre législation actuelle, mais cette dernière peut être modifiée pour offrir aux jeunes sans-papiers un accès identique à la voie de l'apprentissage.

D'ailleurs, dans certains domaines, des solutions ont été trouvées. Ainsi, dans le domaine de l'assurance-maladie, les sans-papiers peuvent conclure des contrats, leur statut n'étant pas un obstacle. Une simple volonté politique peut donc permettre de changer la situation et d'offrir aux jeunes sans-papiers de signer un contrat d'apprentissage valable.

J'expose quelques arguments pour appuyer la motion Barthassat 08.3616.

Premièrement, les jeunes sans-papiers ont effectué pour la plupart leur scolarité en Suisse; ils sont donc pleinement intégrés et souhaitent apporter une contribution positive à notre pays.

Deuxièmement, refuser la voie de l'apprentissage à ces jeunes, c'est les marginaliser, les exclure socialement et les inciter à choisir d'autres voies, comme celles du travail au noir ou de la petite délinquance.

Troisièmement, les jeunes sans-papiers ne sont pas responsables de leur statut illégal, ils ne l'ont pas choisi et ils ne peuvent pas le changer eux-mêmes. Par conséquent, ils ne doivent pas être punis à cause du comportement de leurs parents. Si l'on est attaché au principe de la responsabilité individuelle, on ne doit pas sanctionner ces jeunes alors qu'ils n'ont eux-mêmes commis aucune faute.

Il convient de le rappeler, le nombre de jeunes concernés n'est pas énorme. Pour toute la Suisse, on parle de 300 à 500 jeunes par année: c'est peu. Adopter la motion Barthassat n'ouvrirait donc pas la porte à des abus.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission voient une solution dans la régularisation au cas par cas des jeunes sans-papiers. Cette solution est toutefois inadaptée pour les raisons suivantes.

1. Les jeunes sans-papiers souhaitant faire un apprentissage étant pour la plupart mineurs, ils ne peuvent effectuer seuls une demande de régularisation. Seuls leurs parents peuvent le faire, avec les risques que cela suppose.

2. Régulariser un sans-papiers ou l'autoriser à signer un contrat d'apprentissage sont deux choses complètement différentes. La motion ne prévoit pas une régularisation, mais bien un simple accès à l'apprentissage pour les jeunes sans-papiers.

3. La gestion des cas de rigueur est confiée aux autorités cantonales: c'est injuste, car les pratiques diffèrent fortement d'un canton à l'autre. Une solution unifiée sur le plan national est nécessaire pour assurer une égalité de traitement. La motion Barthassat a justement pour but de régler l'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans-papiers sur le plan national.

Adopter la motion, c'est mettre fin à une certaine hypocrisie et à une manière de refuser de regarder en face une réalité qui dérange. L'enjeu n'est pas de légaliser tous les sans-papiers vivant en Suisse; ce n'est même pas de légaliser les jeunes sans-papiers, puisque la motion demande uniquement de permettre à ces jeunes d'avoir accès à l'apprentissage, donc de pouvoir signer un contrat d'apprentissage valable, et non de bénéficier d'une autorisation de séjour. Si, une fois leur apprentissage terminé, ils souhaitent faire une demande de régularisation, ils pourront le faire, mais c'est autre chose. Dans d'autres domaines, les jeunes sans-papiers peuvent signer valablement des contrats; il doit donc être possible d'en faire de même dans le domaine de l'apprentissage.

Il s'agit donc simplement d'apporter une solution concrète à un problème concret et de permettre à ces jeunes d'être utiles à notre société et à notre économie et d'être traités de la même manière que les jeunes sans-papiers qui suivent une formation académique, avec le même droit à la formation. C'est tout, mais c'est déjà beaucoup pour les jeunes concernés. Merci donc de donner à ces jeunes motivés et pleinement intégrés des perspectives d'avenir autres que la rue et l'oisiveté. Merci de ne pas les punir pour une situation dont ils ne sont absolument pas responsables.

Je vous invite donc à adopter les deux motions et à donner suite à l'initiative du canton de Neuchâtel.