Savary Géraldine · Ständerat · 2010-09-21

Wortprotokoll

Je défends effectivement la proposition de la minorité. A u début des délibérations sur la loi, nous avions eu un long débat sur cette question, un long débat qui correspond aussi à la longue histoire de cette loi. Cette loi traite d'un sujet qui paraît certes moins important que l'état de la fiscalité ou des assurances sociales en Suisse, néanmoins elle touche la vie des gens. Et dans ce sens-là, elle nous a demandé de la réflexion. Il est vrai que l'orientation que prend notre conseil ne me paraît pas aller dans la bonne direction. C'est ce qui motive ma proposition de minorité.

Comme l'a dit le président de la commission, Monsieur Maissen, deux concepts s'opposent à propos de cette proposition législative. Le premier concept, c'est celui d'une loi qui harmonise, mais qui harmonise vers le bas pour un certain nombre de cantons, ceux-là mêmes qui vous avaient écrit il y a quelques mois pour vous demander de garder leurs prérogatives. C'est donc une loi qui harmonise vers le bas et qui contraint une douzaine de cantons à modifier leur législation en vue d'une harmonisation, quitte à abandonner des pratiques qui ont eu du succès en matière de prévention [PAGE 849] contre les chiens dangereux, et quitte à renoncer à respecter la volonté de leur population ou la volonté de leur Grand Conseil. Voilà pour la proposition de la majorité.

Et puis il y a l'autre concept, celui que je défends, en particulier à l'article 1 alinéa 1 lettre c et à l'article 13. Ce concept consiste à dire qu'on veut une harmonisation par le biais de cette loi, mais tout en prenant acte de la lenteur de notre activité législative, en prenant acte aussi du fait que des cantons ont déjà réfléchi à la question, déjà fait en sorte qu'il y ait des votations populaires, proposé des mesures, qui dans certains cas ont fait leurs preuves, et dont il faut peut-être vérifier l'efficacité pour prévenir les morsures de chien et préserver la sécurité, qui est parfois menacée par des chiens hostiles, dangereux ou mal éduqués.

Alors, la liberté - même provisoire - qu'on pourrait donner aux cantons, j'aimerais pouvoir la maintenir dans cette loi. A terme, on peut aussi imaginer que les cantons, après expérimentation et analyse, abandonnent certaines de leurs propositions, ou bien que de nouvelles propositions soient suffisamment intéressantes pour que d'autres cantons les appliquent aussi.

Bref, cette "microsouplesse" qu'on pourrait accorder aux cantons me paraît juste dans ce dossier et je vous propose, pour ces raisons-là, de soutenir la proposition de minorité que j'ai déposée. Je rappelle que, même si nous n'étions que deux - Madame Maury Pasquier et moi-même - à soutenir cette idée en commission, il y a quand même 109 de nos collègues du Conseil national qui ont tenu mordicus à laisser cette compétence aux cantons!

Je vous invite, pour que ce dossier soit enfin bouclé, à aller dans le sens du Conseil national sur cette question. Cela nous permettra de dire à la population des nos cantons: "Nous avons fait notre travail en matière de prévention contre les chiens dangereux." Parce que si ce n'est pas le cas, si cela repart au Conseil national, alors il y a un risque - comme l'a dit Monsieur Maissen - soit qu'on aboutisse à un référendum, soit tout simplement que la loi échoue aux portes de ce Parlement.

Je vous invite donc à suivre la minorité.