Freysinger Oskar · Nationalrat · 2010-12-06

Wortprotokoll

Après quatre ans de travaux sur ce projet de loi sur les chiens, nous arrivons maintenant au round final. Au cours de la séance de la Conférence de conciliation, il a été décidé, par 13 voix contre 11, d'opter pour la solution d'une loi unique valable sur tout le territoire avec, pour certaines races de chiens, une autorisation qui serait délivrée au niveau fédéral. Ce qui a donc été privilégié par la Conférence de conciliation, c'est une loi sur tout le territoire pour éviter le risque d'avoir 26 lois et 26 listes de races de chiens interdites qui pointeraient leur nez si nous rejetions ce projet de loi sur les chiens. Voilà où nous en sommes.

Pour ma part, je faisais partie de la minorité qui aurait voulu laisser certains cantons, qui ont adopté des législations plus contraignantes, maintenir cette possibilité. Le résultat des travaux de la Conférence de conciliation s'est avéré différent, et je défends donc la position de la majorité.

Vu la situation, je me dis qu'il vaut mieux avoir une loi que pas de loi du tout, puisque le peuple a clairement exprimé la volonté d'en avoir une et que nous avons effectué tous les travaux parlementaires y relatifs. Nous avons accepté à plusieurs reprises le principe d'une loi et d'une modification constitutionnelle, car il faut bien voir qu'il s'agit d'une compétence constitutionnelle qui est donnée à la Confédération, et cette modification a été acceptée dans les deux chambres. Pour l'instant, si elles ne se sont pas encore prononcées par un vote final, c'est simplement dans l'attente du résultat des travaux de la Conférence de conciliation.

Donc, finalement, vous avez un choix assez simple à faire: soit vous décidez que les cantons doivent avoir une autonomie pour déterminer des listes différentes de races de chiens interdites et des lois différentes, ce qui fait quand même un patchwork de 26 solutions parfois contradictoires - on voit que les listes de races de chiens interdites des cinq cantons qui en ont actuellement sont différentes et que, s'il n'y a pas de loi fédérale, cela va aboutir à 26 listes différentes -, soit vous décidez aujourd'hui que, vu la situation, il vaut mieux une loi que pas de loi, et vous choisissez une solution unique pour tout le territoire national.

La question se pose en ces termes.

J'ajoute que toutes les associations professionnelles qui sont touchées de près ou de loin par les questions relatives aux chiens en particulier et aux animaux en général - les vétérinaires, la Société protectrice des animaux et les associations de propriétaires de chiens - trouvent cette loi applicable, pragmatique et bonne dans sa teneur. Maintenant, la question de principe se pose: est-ce qu'on veut être fédéraliste ou est-ce qu'on veut plutôt une solution unique sur le territoire national?

Je suis très étonné de voir que c'est la Chambre des cantons qui, en définitive, a proposé cette solution qui couvre tout le territoire national, alors que je me serais plutôt attendu au contraire. Notre conseil a toujours opté pour laisser aux cantons la possibilité de légiférer de façon plus contraignante, pour respecter le fédéralisme. Voilà le choix: soit une solution pour tout le territoire, ce qui simplifierait beaucoup les choses; soit pas de loi fédérale, ce qui évidemment aboutira à 26 lois cantonales différentes contenant 26 listes différentes de races de chiens interdites.

La solution proposée par la Conférence de conciliation, adoptée par 13 voix contre 11, prévoit une formule unique pour tout le territoire national.