Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-06

Wortprotokoll

La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce exige que l'Office fédéral de la santé publique émette une décision dans les deux mois qui suivent la demande de commercialisation d'un produit alimentaire fabriqué selon des prescriptions techniques étrangères. Aucune base légale n'habilite le Conseil fédéral à lever une autorisation déjà délivrée pour la commercialisation d'un produit alimentaire qui a été produit selon les prescriptions d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et encore moins à suspendre une procédure en cours.

Jusqu'à présent, l'Office fédéral de la santé publique a reçu 63 demandes. Sur les 34 demandes traitées, 14 ont été rejetées, 3 ont été retirées par le requérant et 17 ont été acceptées. En tout, jusqu'ici, un rejet et trois décisions de portée générale émises par l'Office fédéral de la santé publique ont fait l'objet d'un recours.