preparatory:AB 114075

Wortprotokoll

La proposition Wasserfallen n'ayant pas été déposée en commission, nous n'avons pas pu en examiner les tenants et les aboutissants dans le détail. Ce qui peut néanmoins être dit à ce stade, c'est qu'il y a une contradiction entre deux systèmes. En effet, nous avons adopté tout à l'heure une disposition - que doivent respecter les importateurs - qui prévoit une baisse de la moyenne des émissions de CO2. Si on y ajoute un deuxième système afin de faire diminuer les émissions de CO2 de certaines voitures, cela veut dire que d'autres pourront augmenter les leurs pour atteindre la moyenne. On peut craindre une surdétermination.

Le deuxième aspect, c'est la question intermédiaire de Monsieur Grin qui l'exprime le mieux. Monsieur Grin a dit qu'il était question d'une prime de 2000 francs par achat de voiture propre. Pour financer une prime de 2000 francs par achat d'une voiture propre, il faudrait que les montants de la sanction soient très élevés. Or, comme vient de l'expliquer à juste titre la présidente de la Confédération, il est très probable, si quelques sanctions sont versées au début de la mise en place du système, que les importateurs finiront par se conformer à la règle pour ne pas payer de sanctions, ne serait-ce que parce que dans leur rapport annuel, les fabricants de voitures n'aiment pas avoir l'indication qu'ils ont violé le droit de tel ou tel Etat. De ce fait, le produit des sanctions sera très faible voire nul. Comme on achète 300 000 voitures neuves en Suisse par an, en admettant que 50 000 soient considérées comme très efficaces et obtiennent la "prime Wasserfallen" et que le produit des sanctions soit de 10 000 francs, le montant par voiture serait peut-être de 200 francs. On mettrait en place un système bureaucratique pour distribuer ces 200 francs, et l'année suivante il n'y aurait plus de produit des sanctions parce que les importateurs respecteraient la règle, ce qu'on est d'ailleurs en droit d'attendre d'eux. On attend en effet des importateurs qu'ils respectent la loi et non pas qu'ils paient des amendes. On aurait alors un système bureaucratique de distribution de primes sans argent pour l'alimenter.

J'ai vraiment les plus grands doutes quant à l'hypothèse que, si la commission avait examiné cela en détail, elle l'aurait soutenu. Mais, si vous l'appuyez, le Conseil des Etats examinera cela de manière approfondie. Je rappelle que le Conseil des Etats avait imaginé un autre système de bonus-malus qui paraissait un peu plus efficace. Il était basé sur une différenciation de l'impôt à l'importation des automobiles; c'était la proposition du canton de Berne que la commission compétente, par la voix de Monsieur Lombardi, avait soutenue (05.309; BO 2008 E 1015). J'imagine que le Conseil des Etats préférera suivre sa piste plutôt que d'adopter ce système.