Nidegger Yves · Nationalrat · 2010-12-08

Wortprotokoll

Nous avons parlé de révision du droit de la société ce matin sous l'angle du Code des obligations. La motion Büttiker traite de la même problématique mais sous l'angle de la loi sur la surveillance de la révision. Monsieur Büttiker, conseiller aux Etats, constate que depuis qu'elle est entrée en vigueur en 2008, cette loi a développé, par sa propre dynamique, des effets pervers qui n'avaient évidemment été ni souhaités ni anticipés par le législateur à l'époque.

Ce que l'auteur de la motion a constaté après avoir consulté les représentants des PME concernées, c'est que toute une série de sociétés qui ne sont pas soumises, de par la loi, à un contrôle complet ou qui pourraient même s'affranchir de tout contrôle, selon la loi, procèdent néanmoins à ces contrôles sous la pression de tiers. Ces tiers sont d'une part les banques qui les imposent, alors qu'elles sont les créanciers de ces sociétés, afin de se rassurer elles-mêmes et probablement pour que leurs employés ne courent pas de risques en cas de problèmes; ce sont des contrôles que la loi n'imposerait pas. Ces tiers, ce sont également les fiduciaires et les organes de révision, qui, souhaitant se couvrir a priori, imposent également des contrôles et des directives, avec des détails et des exigences que la loi n'entendait pas leur imposer, le tout ayant évidemment un coût important. On parle d'un volume de travail supplémentaire de l'ordre de 25 à 40 pour cent du fait de ces exigences qui ne seraient pas légalement nécessaires.

Le Conseil fédéral - il vous l'expliquera - vous propose de rejeter la motion pour des raisons qui lui appartiennent.

Le Conseil des Etats a adopté la motion à une très courte majorité, soit par 16 voix contre 16 avec la voix prépondérante du président.

Votre commission vous recommande, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, d'adopter la motion, considérant que les problématiques développées ce matin dans le cadre du Code des obligations ne sont pas résolues complètement si l'on ne s'attaque pas également à la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, intitulée aussi "loi sur la surveillance de la révision", qu'elle vous engage à soutenir en adoptant cette motion qui charge le Conseil fédéral de modifier cette loi au vu des constats effectués.

Je vous remercie de suivre la commission sur ce point.