Favre Charles · Nationalrat · 2010-12-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 09.509 a pour but de renforcer l'indépendance de la FINMA. Elle propose donc une modification de différents points de la loi sur la surveillance des marchés financiers:

1. le conseil d'administration sera nommé par l'Assemblée fédérale, alors que c'est le Conseil fédéral qui procède aujourd'hui à cette nomination;

2. le directeur sera nommé par le Conseil fédéral, avec l'approbation du Parlement, alors qu'il est nommé aujourd'hui par le conseil d'administration, avec l'approbation du Conseil fédéral;

3. les membres de la direction seront nommés par le conseil d'administration, avec l'assentiment du Conseil fédéral.

La commission partage l'appréciation selon laquelle la FINMA doit être un organisme de haute qualification technique, qui émette des considérations en fonction des critères d'analyse de la branche, sans connotation partisane. Cet organisme doit donc être indépendant. Pour la majorité de la commission, la loi actuelle permet justement d'avoir cette indépendance. Aux yeux de la majorité, les modifications des organes de nomination proposées par Madame Leutenegger Oberholzer ne garantissent en rien une plus grande indépendance de la FINMA. Au contraire, la majorité considère que la procédure serait ainsi politisée et aboutirait à un choix qui refléterait peut-être davantage encore des sensibilités politiques que, justement, les compétences techniques, lesquelles sont absolument nécessaires. Le Conseil fédéral, dont les procédures de choix sont extrêmement strictes, est aujourd'hui mieux à même de juger des compétences techniques absolument nécessaires pour être membre de la FINMA. De plus, l'exemple de la BNS prouve que ce système de nomination a fait ses preuves. Cela démontre que le Conseil fédéral effectue un travail de qualité pour désigner les membres d'une organisation importante. La BNS - on peut le dire -, a très bien fonctionné durant cette période de crise.

En outre, en termes de fonctionnement de ce que j'appellerai la "PME FINMA", les propositions de Madame Leutenegger Oberholzer présentent quelques incohérences. Par exemple, le conseil d'administration ne nomme pas le directeur - ce serait au Conseil fédéral de le faire - et il y aurait un système de double décision: le directeur serait nommé par le Conseil fédéral, mais sous réserve de l'approbation du Parlement. Et qui serait responsable en cas de problème ou de dysfonctionnement? celui qui a nommé le directeur ou celui qui a approuvé cette nomination?

Pour la minorité, le fait d'impliquer le Parlement - vous l'avez entendu - dans la nomination de la FINMA permet d'augmenter la crédibilité de la FINMA et l'indépendance de celle-ci.

En résumé, la majorité vous demande de ne pas donner suite à cette initiative. La commission a pris sa décision par 17 voix contre 8 et aucune abstention. Elle vous demande d'en faire de même.