Leuthard Doris · Bundesrat · 2010-12-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une interdiction aux personnes de plus de 65 ans d'utiliser les transports publics aux heures de pointe. Une telle interdiction n'est pas prévue non plus, car elle serait discriminatoire et constituerait une infraction à l'obligation de transporter selon l'article 12 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs. En effet, les CFF n'auraient pas le droit, en vertu de cette loi, de prononcer une telle interdiction.

Il existe déjà des mesures tarifaires spécifiques pour les seniors. Elles sont l'affaire des entreprises de transport. La législation en vigueur place la politique des prix des transports publics dans le domaine de compétence des entreprises de transport qui l'exercent collectivement dans le cadre du service direct. Elles en ont délégué la gestion à l'Union des transports publics. Les communautés tarifaires décident en toute indépendance de leurs tarifs et usent de leur liberté tarifaire de différentes manières.

La communauté tarifaire Mobilis limite le domaine de validité de son abonnement général à son réseau. A partir du 12 décembre 2010, cet abonnement ne sera plus valable que du lundi au vendredi à partir de neuf heures. Il n'est pas prévu pour le moment d'opérer d'autres restrictions tarifaires applicables aux seniors sur tout le réseau suisse.