Nidegger Yves · Nationalrat · 2010-12-13

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques a examiné le 14 octobre 2010 l'initiative parlementaire Thanei "Mieux protéger les locataires contre les congés abusifs". La majorité de la commission a décidé de ne pas y donner suite - la décision a été prise par 15 voix contre 8.

L'auteur de l'initiative part d'un constat, qui est celui qu'il existe, au moins dans certaines régions de Suisse, une pénurie de logements et que cette pénurie s'est aggravée du fait de l'extension de la libre circulation des personnes, avec une pression migratoire qui pèse en poussant les loyers à la hausse et qui conduit par conséquent un certain nombre de bailleurs à souhaiter relouer leur bien à un prix plus élevé. Madame Thanei considère qu'il est contraire à la bonne foi, donc abusif, qu'un propriétaire résilie un bail uniquement pour pouvoir relouer à un tiers à un prix plus élevé. Il faut par conséquent pouvoir annuler cette résiliation.

La commission a examiné ces arguments et sa majorité n'a pas suivi le raisonnement de Madame Thanei. La majorité a considéré que le droit du bail n'avait pas d'effet sur la pénurie de logements, que celle-ci était une affaire d'aménagement du territoire, éventuellement une question économique ou de droit de la construction, mais que le droit du bail n'avait pas vocation à augmenter l'offre en logements.

La majorité de la commission a également considéré que, si le nouveau loyer était plus élevé au point d'être abusif parce que plus élevé que la limite des loyers usuels, alors le droit actuel permettait déjà d'annuler le congé. Et qu'il n'y avait en revanche rien d'illicite à ce qu'un propriétaire souhaite louer son bien au prix du marché et que, pour ce faire, il doive parfois résilier le bail afin d'adapter son loyer; en d'autres termes, qu'il n'y avait rien d'abusif au fond à suivre le marché, dans la limite, bien entendu, des loyers usuels que la loi prévoit à titre de protection.

Pour ces raisons, la commission a décidé, par 15 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative. La majorité de la commission vous invite à suivre sa proposition.