Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2010-12-14

Wortprotokoll

La commission, comme vous venez de l'entendre, vous invite, à l'unanimité, à adopter l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant l'attribution d'organes destinés à une transplantation.

Suite à l'entrée en vigueur de notre loi sur la transplantation et notamment à l'inscription dans la loi du principe de domicile, les personnes qui résident au Liechtenstein et qui étaient auparavant sur pied d'égalité avec les personnes domiciliées dans notre pays ont perdu ce statut paritaire. Le Liechtenstein a alors demandé au gouvernement suisse de pouvoir rétablir la situation antérieure, éliminant ainsi la différence de traitement qui s'était produite.

En vertu des relations très amicales et de l'étroite collaboration entre les deux pays, il a été conclu un accord qui prévoit que pour l'attribution d'organes, les personnes inscrites sur la liste d'attente suisse et domiciliées au Liechtenstein seront traitées de la même manière que les personnes domiciliées en Suisse. En contrepartie, le Liechtenstein met en place les mesures encourageant et réglant les dons d'organes qui sont valables en Suisse. Il s'engage aussi à participer aux coûts qui concernent l'attribution d'organes.

Cet accord, signé le 1er mars 2010, a été mis en vigueur à titre provisoire à partir du 1er avril, après que le Conseil fédéral eut consulté les commissions parlementaires compétentes, qui ont d'ailleurs donné leur aval.

Il s'agit maintenant d'approuver définitivement cet accord, ce que la commission vous invite à faire.