Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2010-12-14

Wortprotokoll

Le 3 juin 2010, notre conseil s'est prononcé par rapport à l'initiative parlementaire 07.494, "Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes". Le projet qui nous a été soumis au mois de juin comporte trois éléments essentiels. Je vous les rappelle.

1. Le Conseil fédéral aura dorénavant l'obligation de piloter les entités devenues autonomes au travers d'objectifs stratégiques. Cette obligation figure dans le nouvel article 8 alinéa 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA).

2. Les dispositions modifiées et complétées de l'article 28 alinéas 1 et 1bis de la loi sur le Parlement confèrent explicitement à l'Assemblée fédérale la possibilité de participer à la détermination des objectifs stratégiques des entités indépendantes, en chargeant le Conseil fédéral d'en fixer de nouveaux ou de modifier ceux qui ont déjà été édictés.

3. Le nouvel article 148 alinéa 3bis de la loi sur le Parlement assigne au Conseil fédéral l'obligation de présenter régulièrement à l'Assemblée fédérale un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques des entités visés à l'article 8 alinéa 5 LOGA.

En date du 13 décembre 2010, le Conseil des Etats a adopté, par 28 voix contre 0 et 3 abstentions, les modifications législatives auxquelles je viens de faire allusion, à une exception près, à l'article 8 alinéa 5 LOGA, puisqu'il ajoute au début de l'alinéa 5: "Si cela s'avère opportun ..." La version du Conseil des Etats constitue, il faut le dire, un affaiblissement par rapport à la version que nous avions adoptée au mois de juin 2010. Ce matin, notre Commission des finances s'est réunie pour débattre de cette divergence avec le Conseil des Etats. Nous avons estimé que celle-ci était mineure et que nous pouvions l'accepter.

Je vous prie donc de vous rallier à la version du Conseil des Etats.