Marty Dick · Ständerat · 2010-09-29

Wortprotokoll

Comme le président de la Commission judiciaire vous l'a dit, le Ministère public de la Confédération va complètement changer de système. Le procureur général sera élu par vous, c'est-à-dire par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); la surveillance ne sera plus exercée, comme aujourd'hui, en partie par le Tribunal fédéral et en partie par le Conseil fédéral, mais par une autorité totalement indépendante, élue tous les quatre ans par l'Assemblée fédérale. Cela pour vous dire que l'indépendance est un élément absolument indispensable.

Je me permets de vous rappeler que l'indépendance est constituée de deux aspects fondamentaux: il y a l'indépendance que chacun a ou n'a pas - ce n'est pas le problème aujourd'hui: nous estimons que toutes les personnes que nous proposons ont cette indépendance; mais il y a un autre aspect qui est absolument indissociable du premier, c'est l'apparence d'impartialité et d'indépendance que cette autorité doit donner vers l'extérieur.

Dès lors, au nom de quelques membres de la commission, je me permets de vous proposer, en lieu et place de Monsieur David Zollinger, le professeur de droit constitutionnel Pascal Mahon. Pourquoi? Je pense que c'est une erreur de vouloir nommer dans cette première composition de l'autorité de surveillance un membre qui fait partie et qui continuera à faire partie de la direction générale d'une banque privée en tant que responsable des nouveaux marchés. Je pense que, dans aucune autorité de surveillance d'une autorité judiciaire au monde, il n'existe un banquier qui a des fonctions opérationnelles, et cela pour des raisons évidentes.

Ce n'est pas l'intégrité de Monsieur David Zollinger qui est en cause - nous la reconnaissons pleinement -, ce n'est pas sa compétence, et il n'y a aucun aspect de critique sur le plan politique à son égard. Mais il existe des points de friction évidents entre la fonction de banquier actif sur les marchés étrangers et l'activité du Ministère public de la Confédération; il se dégagerait d'une telle association un manque apparent d'impartialité. Si, au sein même de sa structure, le banquier avait été compétent pour la révision interne de la "compliance", sans contact avec le marché, les choses auraient été différentes.

Monsieur Pascal Mahon est professeur de droit constitutionnel; il a déjà oeuvré dans une commission d'enquête parlementaire; il a écrit sur les mécanismes de surveillance; il a surtout écrit sur le problème de la séparation des pouvoirs. J'aimerais en outre vous rappeler l'affaire Tinner, qui a soulevé d'importants problèmes de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Je crois que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération doit pouvoir démarrer sans polémiques, sans critiques et sans incompréhension dans la presse étrangère. Je crois qu'à l'étranger, justement aujourd'hui, on comprendrait mal qu'un membre d'une direction générale d'une banque active à l'étranger soit en même temps membre de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public, organe par où passent toutes les requêtes d'assistance judiciaire.

C'est donc dans l'intérêt de notre place financière, et aussi dans celui de l'image de notre pays, de choisir Pascal Mahon, professeur de droit constitutionnel.