Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Cette motion de commission me donne l'occasion de vous expliquer en quelques mots la stratégie du Conseil fédéral dans le domaine des réserves de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de modifier beaucoup de choses dans ce domaine, et en particulier la législation. Le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sera mis en consultation au début de l'année prochaine. Cette loi, qui a évidemment pour objectif de mieux surveiller mais aussi d'accroître la transparence dans l'assurance-maladie, prévoit que les réserves seront désormais déterminées en fonction des risques effectifs encourus par chaque assureur et non plus, comme aujourd'hui, par un pourcentage des primes dépendant de l'effectif des assurés. La loi prévoit également l'introduction d'un mécanisme destiné à corriger les différences positives entre les primes et les coûts. Seules les primes permettant de couvrir les coûts seront approuvées et au cas où des primes trop élevées seraient payées, l'excédent sera ristourné aux assurés. Le mécanisme de correction que nous voulons mettre en place servira à corriger les écarts entre les primes et les coûts réels. Cela permettra précisément d'éviter à l'avenir qu'il y ait un déséquilibre entre les primes et les coûts dans un canton.

Si ce projet de loi est traité avec diligence par le Parlement, la loi pourrait entrer en vigueur en 2013. Mais le Conseil fédéral est d'avis que la situation des réserves doit être réglée complètement avant cette date. C'est la raison pour laquelle il entend réviser l'ordonnance sur l'assurance-maladie. C'est au niveau de l'ordonnance que doit dans un premier temps être institué le calcul des réserves sur la base des risques. Cette modification est prévue pour la mi-2011. Elle déploiera donc ses effets sur les primes 2012 déjà, donc les prochaines.

Le Conseil fédéral étudie aussi la possibilité d'introduire le mécanisme de correction au niveau de l'ordonnance afin que là aussi on puisse commencer avant que la loi elle-même, qui consolidera le tout, n'entre en vigueur. Il reste encore à régler les problèmes du passé - ce n'est pas le plus simple; il faut donc trouver une solution pour le "trop perçu" et le "pas assez perçu" dans certains cantons depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, c'est-à-dire depuis 1996/97. Dans cette optique, le Conseil fédéral a cherché des solutions. Il les a discutées avec les cantons durant tout l'automne. Il a été dit tout à l'heure que la balle était dans le camp du Conseil fédéral: c'est juste. Mais la balle est également dans le camp des cantons, parce que dans ce domaine on ne saurait faire l'un sans l'autre. Nous prenons volontiers le leadership pour trouver la solution, mais il est important que celle-ci soit discutée franchement, directement et ouvertement avec les cantons. C'est ce que nous avons fait durant tout l'automne.

En effet, le Conseil fédéral a d'abord proposé d'agir sur les subsides fédéraux accordés aux cantons dans le cadre de la réduction des primes, mais les cantons ont rejeté cette proposition que vous ne souhaitez pas de manière explicite dans la motion qui vous est soumise. Il est vrai qu'il y avait un argument contre cette proposition, celui qu'elle ne concernerait, au cas où on la mettait en pratique, qu'une partie de la population et non l'ensemble. Le Conseil fédéral a donc développé d'autres idées. Il n'y en a pas énormément, mais il y en a quand même quelques-unes. Mais en tout cas une nous paraît bonne et peut résoudre l'ensemble des problèmes: cette idée consiste à procéder durant une certaine période - une période limitée - à une redistribution adaptée du produit des taxes environnementales. Ainsi les fonds provenant de la taxe sur le CO2 et de celle sur les composés [PAGE 2129] organiques volatils pourraient servir à redresser le déséquilibre existant entre les cantons et issu des primes prélevées depuis l'entrée en vigueur de la LAMal. Cette solution n'implique aucune législation d'urgence, mais une modification normale, je dirai, de deux lois: la loi sur le CO2 et la loi sur la protection de l'environnement.

Les cantons ont approuvé cette manière de faire à fin novembre 2010; ils l'ont confirmé par écrit; ils soutiennent donc cette solution de nouvelle répartition du produit des taxes environnementales.

A ce stade, le Conseil fédéral doit discuter des modalités. Ce sera fait dans le courant du mois de janvier 2011 et après on essaiera de vous fournir rapidement un message. Mais, évidemment, il y aura quand même formellement une consultation, compte tenu du fait qu'il y a une modification de loi.

En résumé, le Conseil fédéral et votre commission poursuivent le même but en matière de réserves des assureurs-maladie. Au vu de ce que je viens de vous exposer et des délais que le Conseil fédéral s'est fixés, la procédure d'urgence à laquelle les auteurs de la motion proposent de recourir, en cas de nécessité, n'est pas nécessaire puisque les modifications prévues de l'ordonnance auront des effets sur les primes 2012 déjà; un arrêté fédéral urgent n'apporterait rien de plus. Il est également important de relever que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a traité le 22 novembre dernier les deux initiatives du canton de Genève se rapportant aux réserves des assureurs (09.319 et 09.320). L'une de ces initiatives demande la constitution de réserves cantonales, l'autre la fixation de réserves maximales. Cette commission a suspendu les travaux sur ces deux initiatives jusqu'au second semestre 2011. Elle examinera alors l'avancement des travaux dont nous avons parlé sur le plan législatif.

J'ajoute encore que le Conseil des Etats vient d'adopter hier une motion qui va dans le même sens de la fixation des réserves selon les risques, donc exactement ce que nous avons décidé de faire.

Je tiens encore à signaler que, dès 2012, le nouveau standard relatif à la présentation des comptes des assureurs-maladie et des assureurs immobiliers - ce qu'on appelle le Swiss GAAP FER 41 pour être précis - sera déclaré obligatoire pour tous les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale. Ce standard augmente notablement la transparence dans la présentation des comptes des assureurs.

Par ailleurs, lors de sa séance du 3 décembre dernier, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant les placements des assureurs-maladie. Ces nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur tout de suite pratiquement, puisque c'est pour le 1er janvier 2011, garantissent davantage de sécurité et de transparence dans les placements des assureurs.

Nous avons donc maintenant une politique qui, à notre sens, devrait éviter qu'à l'avenir les problèmes que l'on a connus dans le passé ne se renouvellent et reviennent, et puis une série de solutions qui devraient également permettre d'aplanir vraiment, dans tous les sens du terme, les difficultés et les déséquilibres que nous avons connus depuis longtemps dans ce dossier des réserves de l'assurance-maladie. Il faut compter, pour aboutir à la solution complète du problème, à peu près toute l'année prochaine, et, pour ce qui est de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, une année de plus.

Nous vous prions ainsi d'adopter cette motion qui va dans le sens de ce que l'on fait, et qui donc ne nous gêne nullement, au contraire! Mais aussi, en même temps et dans le même élan, si je puis dire, nous vous prions également de prendre acte de l'ensemble des mesures prises, mises en place ou envisagées. En effet, je pense qu'il est important, après les différents débats que vous avez eus, souvent sur des initiatives parlementaires durant l'examen desquelles il n'était pas possible au Conseil fédéral de s'exprimer dans cette enceinte, que vous sachiez à quelle sauce, en quelque sorte, nous allons régler le problème, sans manger personne!