Studer Jean · Ständerat · 2001-03-21

Wortprotokoll

Je vais déclarer mes intérêts: je suis avocat et non pas notaire. Je suis en faveur de la proposition de la majorité de la commission à l'article 36 même si, comme avocat, ça me ferait plaisir parfois de vendre des immeubles.

Si je suis favorable à la proposition de la majorité, c'est en raison de l'inégalité qui est inscrite dans la proposition de la minorité de la commission. La règle de base dans notre pays est que la vente d'un immeuble fait l'objet d'un acte authentique. Cette règle de base bénéficierait d'une exception lorsque la partie qui vend est une société commerciale. Par [PAGE 155] contre, le privé qui vendrait son immeuble à un autre privé devrait toujours passer par un notaire.

Ainsi, si vous avez une société immobilière ou une société commerciale dont l'activité consiste uniquement en la vente de biens immobiliers, cette société commerciale pourrait sans autre proposer un contrat écrit sans passer par un notaire à la personne privée qui souhaiterait acheter un appartement, alors que la personne qui vient d'acheter son appartement et qui voudrait le vendre à une autre personne privée devrait passer par un notaire.

Je ne vois pas vraiment, malgré les discussions que nous avons eues en commission, les raisons pour lesquelles on devrait traiter différemment la même opération selon que la personne qui vend est une société commerciale ou une personne privée, en tout cas pas à l'égard du but recherché par l'acte authentique, qui est d'assurer la régularité de l'opération et sa sécurité.