Lauper Hubert · Nationalrat · 1999-12-07

Wortprotokoll

Il s'agit, à l'article 38, de la litispendance, ou plutôt de la date de celle-ci, c'est-à-dire du moment où l'on considère le procès comme ouvert.

Comme il s'agit là avant tout d'une question de procédure civile, et que celle-ci est, pour l'instant du moins, l'affaire des cantons, et que la date de la litispendance est réglée de manière très différente selon les cantons, la commission estime que nous ne devons pas, par le biais de cette loi sur les fors, anticiper sur l'unification de la procédure civile qui se fera un jour ou l'autre.

C'est pourquoi nous vous proposons de biffer cet article.