preparatory:AB 115126

Wortprotokoll

En 2011, dans les cantons de Genève, de Vaud, de Neuchâtel et de Zurich, les primes de l'assurance-maladie prendront une fois de plus leur envol. En primeur, cette année, les réserves s'envolent loin de ces cantons, puisque deux caisses-maladie ont décidé de transférer une partie des surplus qu'elles y ont accumulés grâce à des primes trop élevées, soit 1,8 milliard de francs, dans d'autres cantons où les réserves sont trop faibles. Cette péréquation cantonale qui ne dit pas son nom sanctionne les assurés des cantons qui parviennent à maîtriser leurs coûts et dans lesquels les primes sont d'ailleurs déjà relativement élevées, ce qui permet sans doute de cacher un peu plus les augmentations ainsi entraînées.

Parce que cette situation exige des réponses claires, j'ai interpellé le Conseil fédéral. Sa réponse, comme je l'ai dit, me satisfait partiellement. Je suis en effet satisfaite de voir le Conseil fédéral reconnaître que les assurés des cantons de Genève, de Vaud et de Zurich ont payé, de 2003 à 2007, des primes trop élevées par rapport aux coûts. En revanche, s'il est vrai que depuis 2008 la tendance est inverse, les assurés de ces cantons n'ont pas, et de loin, récupéré leur dû, ce qui rend injustifiable la hausse de leurs primes 2011. A titre d'exemple, les assurés du canton de Vaud ont récupéré quelque 120 millions de francs ces deux dernières années, mais il reste 430 millions avant que le compteur soit remis à [PAGE 1294] zéro. Et ce n'est pas l'envol des réserves vers d'autres cieux qui va favoriser le processus de récupération. Ainsi, à cause du transfert des réserves, les assurés de mon canton reverseront 162 millions de francs dont on leur avait promis qu'ils leur reviendraient.

Bien sûr, je comprends que les prévisions sur lesquelles se fonde la procédure d'approbation des primes s'accompagnent d'incertitudes. Mais la surévaluation des coûts - et par conséquent des primes - dans les cantons concernés s'est répétée pendant plusieurs années, au point de devenir quasi certaine. Même le Contrôle fédéral des finances, dans son rapport sur l'assurance obligatoire de juillet 2010, se pose la question de savoir "si l'OFSP n'aurait pas pu (ou dû) intervenir plus tôt ou plus résolument auprès des assureurs lorsqu'il a constaté des écarts systématiques par rapport aux prévisions".

Une autre certitude, c'est qu'Assura et Supra susciteront des vocations l'an prochain si rien n'est fait à temps. C'est pourquoi je suis très contente d'entendre le Conseil fédéral annoncer un train de mesures pour le passé comme pour l'avenir. Le rééquilibrage promis, l'adéquation entre primes et coûts, le renforcement de la surveillance de l'assurance-maladie sont des objectifs importants, qui correspondent à la volonté du législateur.

L'amélioration de l'équilibre des réserves a ainsi été demandée dans une motion (08.4046) et un postulat (09.3976) transmis au Conseil fédéral, ainsi que dans la motion 10.3887 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, que le Conseil fédéral mentionne dans sa réponse à mon interpellation. En outre, notre commission a chargé la Commission de gestion d'enquêter sur les raisons qui ont conduit au déséquilibre que l'on sait, et il a été donné suite à deux initiatives cantonales genevoises portant sur ce problème. Mais, pour l'heure, les mesures proposées pour réaliser ces objectifs restent floues. Il est difficile pour l'instant d'en saisir toute la substance et l'efficacité.

D'autre part, si le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'intervenir rapidement et se propose, de ce fait, d'agir aussi par voie d'ordonnance, il a refusé en son temps de prendre des mesures urgentes. Le Conseil fédéral m'objecte, en effet, qu'il n'y a eu aucun transfert effectif de réserves et qu'il ne peut y en avoir puisque les réserves cantonales sont purement calculatoires. Ou plutôt, devrais-je dire, étaient calculatoires, étant donné que le récent arrêt du Tribunal administratif fédéral a conduit l'OFSP à ne plus tenir compte des réserves cantonales, ni pour évaluer les primes, ni pour empêcher lesdits transferts.

Certes, on peut jouer sur les mots et sur l'hypocrisie d'un système où les primes et les coûts sont cantonaux, où les réserves des caisses dans les cantons sont connues et étaient jusqu'alors prises en compte, mais où elles n'existent officiellement qu'au plan fédéral. On peut jouer, mais l'augmentation des primes en 2011, elle, n'est pas un jeu pour les assurés. Elle est bel et bien effective et non sans rapport pour les clients d'Assura, par exemple, avec la fonte des réserves de cette caisse à Genève, qui passent de plus de 100 pour cent à 14 pour cent en une année du seul fait de ces transferts.

Je me réjouis donc de prendre connaissance, dans les meilleurs délais, des propositions concrètes du Conseil fédéral, des propositions dans lesquelles nous, parlementaires convaincus du besoin d'agir et assurés, plaçons aujourd'hui notre espoir, des propositions que j'aurais pour ma part attendues pour avant l'annonce de nouvelles hausses des frais à la charge des assurés, et notamment de celles et ceux que des problèmes de vision contraignent à porter des lunettes.