preparatory:AB 115181

Wortprotokoll

Je m'exprime brièvement. Je crois, d'une part, que la proposition de la minorité entre passablement en contradiction avec les principes du financement hospitalier et, d'autre part, qu'elle est assez théorique.

Tout d'abord, permettez-moi peut-être quand même quelques mots à propos de l'article 49. Vous dites que le tarif applicable sera différent de celui qui est prévu à l'article 49, mais il n'y a pas vraiment de tarif prévu à l'article 49; le principe est qu'il y a une convention tarifaire. En l'occurrence, comme l'a dit la rapporteure, il n'y a pas de problème majeur, parce que s'il y a un accord entre les réseaux de soins intégrés et l'hôpital, en effet, le pourcentage s'appliquera ensuite sur un tarif peut-être un peu plus bas, mais le canton paiera sa part, en pourcentage, telle qu'elle est définie.

En ce qui concerne le financement hospitalier, votre souci, si j'ai bien compris, est qu'à partir de 2012 cela risque de mettre quelque peu en danger les planifications cantonales, mais les cantons sont de toute façon chargés d'assurer d'abord la capacité d'absorption des patients locaux et cantonaux, et seulement s'il reste des capacités supplémentaires ils peuvent évidemment aussi accepter des personnes qui viennent d'autres lieux.

En ce qui concerne le côté théorique, imagine-t-on vraiment qu'il y aura beaucoup de contrats d'exclusivité avec des réseaux de soins intégrés? Vous avez lu dans le rapport que nous avons remis à la commission que cela nous paraît assez peu probable. Mais, en tout cas, il ne faut pas prendre des dispositions de ce type qui, au fond, contrecarrent ce que le Parlement lui-même a voulu pour le financement hospitalier à partir de 2012.